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Demarches pour votre voitures de collection, quelques liens pour vous aider.

PLAQUES D’IMMATRICULATION à FOND NOIR : explications.

Tous les véhicules anciens, de plus de trente ans d’âge, ne sont pas obligatoirement immatriculés en série « véhicule de collection » et ont conservé leur immatriculation en série « normale » de l’ancien système FNI. Leurs propriétaires souhaitent, en général, conserver des plaques d’immatriculation à fond NOIR, non réfléchissant. Cela n’est pas toujours possible. Certains font une mauvaise lecture de l’article 3 de l’Arrêté du 1er Juillet 1996 modifié, relatif aux plaques d’immatriculation des véhicules. Cet Arrêté qui autorise l’usage de plaques d’immatriculation non réflectorisées de couleur noire sur les véhicules dont la première mise en circulation est antérieure à 1993, implique que le véhicule n’a pas fait l’objet d’un changement d’immatriculation, c’est-à-dire n’a pas fait l’objet d’un changement de plaques à l’occasion d’un changement de Département d’immatriculation. Et, sur les anciennes Cartes Grises, sont mentionnées dates et précédente immatriculation ! En cas de contrôle routier, l’autorité de police pourrait constater une infraction. C’était une disposition à but économique, pour épargner au propriétaire d’un vieux véhicule, à l’espérance de vie réduite, l’achat de nouvelles plaques. Si l’immatriculation du véhicule a changée après le 31 Décembre 1992, alors ses plaques d’immatriculation doivent être obligatoirement d’un modèle réflectorisé, conformément à la Règlementation en vigueur. Seuls les véhicules immatriculés avec mention sur la CG « véhicule de collection » peuvent conserver des plaques à fond noir. Depuis le 15 Octobre 2009 et l’application du nouveau SIV à tous les véhicules, dès qu’une modification est à apporter sur un certificat d’immatriculation, le véhicule perd son ancienne immatriculation du FNI et se voit attribuer une nouvelle immatriculation du nouveau SIV. Le titulaire de l’immatriculation est contraint de poser de nouvelles plaques qui doivent être d’un modèle réflectorisé règlementaire. Seuls les véhicules immatriculés avec mention sur le certificat d’immatriculation « véhicule de collection » sont autorisés à arborer des plaques à fond noir, sans identifiant européen et sans identifiant territorial (Arrêté du 9 Février 2009 fixant les caractéristiques ….des plaques d’immatriculation des véhicules – Art. 8 et 9). En ce qui concerne les véhicules, immatriculés en série « normale », qui sont restés encore dans l’ancien système d’immatriculation du FNI, et qui sont autorisés à garder leur plaque noire règlementaire, tant qu’aucune modification de certificat d’immatriculation ne les fera basculer dans le nouveau SIV, ils peuvent conserver leurs plaques à fond noir. Mais cela ne sera possible que jusqu’au 31 Décembre 2020, car au 1er Janvier 2021, les anciennes immatriculations FNI ne seront plus légales, et tous les véhicules en circulation, immatriculés en série « normale » ou en série « véhicule de collection » devront posséder la nouvelle immatriculation SIV (Arrêté du 9 Février 2009 précité – Art. 11).

 

Source: FFVE

Contrôle technique : ce qui change

contrôle technique vient de subir un lifting en profondeur qui risque d’en surprendre plus d’un. D’autant que les textes, rédigés par des hauts-fonctionnaires ne maîtrisant pas parfaitement les subtilités de la langue française (ou, tout au contraire, en abusant), ont le don de créer des interrogations. Voyons comment décrypter les deux textes qui changent tout ou presque.
contrôle technique

DÉCRET 2017-208 DU 20 FÉVRIER 2017 
Il crée, de facto, une nouvelle catégorie : les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1960 et pourvus d’une carte grise de collection. Ceux-là sont désormais exemptés du moindre contrôle technique, même en cas de revente. Dans le même temps, les poids lourds immatriculés en carte grise collection sont exemptés du CT obligatoire.
Entré en application le 24 février dernier, ce décret divise donc le monde du véhicule léger en trois catégories :
Véhicules légers avec carte grise normale : CT obligatoire tous les deux ans et/ou en cas de revente de gré à gré entre particuliers. Ce qui inclut donc les voitures immatriculées avant le 1er janvier 1960 mais également celles qui ont plus de 30 ans.
Véhicules légers avec carte grise collection âgés de plus de 30 ans mais immatriculés après le 1er janvier 1960 : CT obligatoire tous les cinq ans et/ou en cas de revente de gré à gré entre particuliers.
Véhicules légers avec carte grise collection immatriculés avant le 1er janvier 1960 : exemption du contrôle technique obligatoire même en cas de revente de gré à gré entre particuliers.

ARRÊTÉ DU 2 MARS 2017 

Il modifie l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 t. Pour l’essentiel, ses dispositions seront applicables au 20 mai 2018.
Que change-t-il ?
• Pour la première fois, il précise ce que signifie le terme “Véhicule de collection”, l’associant impérativement au certificat d’immatriculation portant cette mention. Il lève ainsi l’ambiguïté qui persistait dans les textes qui, jusqu’alors, laisser supposer qu’un véhicule âgé de plus de 30 ans pouvait être éligible à cette catégorie. Ces véhicules sont assujettis à un contrôle technique tous les cinq ans, sauf ceux ayant été immatriculés avant le 1er janvier 1960 qui, eux, en sont exemptés (décret 2017-208).
• Il crée trois niveaux de défaillances :
Mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement : pas de contre-visite.
Majeures, susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route : la validité du contrôle est de deux mois et la contre-visite doit être effectuée dans les deux mois suivant la visite périodique.
Critiques (c’est la grande nouveauté), constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement : la durée de validité du contrôle est limitée à une journée seulement (le temps de rentrer chez soi ou de mettre la voiture dans un garage qui assurera les réparations) et une contre-visite doit être effectuée dans les deux mois suivant la visite périodique.
Si la contre-visite n’est pas réalisée dans les deux mois, il faudra impérativement, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, repasser une visite périodique.
• L’article 10 précise que, si le véhicule est immatriculé en carte grise collection, il n’est pas nécessaire d’apposer la vignette de contrôle technique sur le pare-brise.
• L’annexe I rappelle que ne peuvent être présentés au contrôle technique que les véhicules en état de marche. Autrement dit, la voiture ne peut arriver dans le centre de CT qu’en roulant. Le principe du contrôle technique non roulant, abrogé par le précédent texte, est donc définitivement enterré.

LES 125 DÉFAILLANCES CRITIQUES 
FREINAGE
• Dispositif de freinage assisté ne fonctionnant pas.
• Maître-cylindre défectueux ou non étanche.
• Fixation insuffisante du maître-cylindre.
• Pas de liquide de frein visible.
• Risque imminent de défaillance ou de rupture des conduites rigides de freins.
• Manque d’étanchéité des conduites ou des raccords de freins.
• Endommagement ou corrosion excessive affectant le fonctionnement des freins par blocage ou risque.
• Risque imminent de défaillance ou de rupture des flexibles de freins.
• Manque d’étanchéité des flexibles ou des raccords de freins.
• Gonflement excessif des flexibles : tresse altérée.
• Usure excessive (marque minimale non visible) des garnitures ou plaquettes de freins.
• Garnitures ou plaquettes encrassées par de l’huile, de la graisse, etc : performances de freinage réduites.
• Garnitures ou plaquettes absentes ou mal montées.
• Disque ou tambour excessivement usé, excessivement rayé, fissuré, mal fixé ou cassé.
• Tambours ou disques encrassés par de l’huile, de la graisse, etc : performances de freinage réduites.
• Absence de tambour ou de disque.
• Câbles de freins ou timonerie de freins endommagés ou flambage : performances de freinage réduites.
• Usure ou corrosion des câbles de freins ou de la timonerie de freins fortement avancée : performances de freinage réduites.
• Cylindre ou étrier de frein fissuré ou endommagé : performances de freinage réduites.
• Etanchéité des cylindres ou étriers de freins insuffisante : performances de freinage réduites.
• Défaut du cylindre ou de l’étrier ou actionneur mal monté compromettant la sécurité : performances de freinage réduites.
• Corrosion excessive des cylindres ou étriers de freins : risque de fissure.
• Valve du correcteur automatique de freinage grippée ou inopérante ou défaut d’étanchéité.
• Valve du correcteur automatique de freinage manquante (si requise).
• Dispositifs du système de freinage endommagés extérieurement ou présentant une orrosion excessive qui porte atteinte au système de freinage : performances de freinage réduites.
• Modification dangereuse d’un élément du système de freinage : performances de freinage réduites.
• Freinage inexistant sur une ou plusieurs roues.
• Déséquilibre important du freinage sur l’essieu directeur.
• Efficacité des freins inférieure de 50 % de la valeur limite.
• Freinage inexistant du frein de secours sur une ou plusieurs roues.
• Déséquilibre important du frein de secours sur l’essieu directeur.
• Efficacité du frein de secours inférieure à 50 % de la valeur limite.
[32 DÉFAILLANCES CRITIQUES LIÉES AU FREINAGE]

DIRECTION
• Axe de sortie du boîtier ou de la crémaillère tordu ou cannelures usées : fonctionnalité affectée.
• Usure excessive de l’axe de sortie du boîtier ou de la crémaillère : fonctionnalité affectée.
• Mouvement excessif de l’axe de sortie du boîtier ou de la crémaillère : fonctionnalité affectée.
• Fixations du boîtier ou de la crémaillère dangereusement mal attachées ou jeu par rapport au châssis ou à la carrosserie.
• Ovalisation des trous de fixation du boîtier ou de la crémaillère dans le châssis affectant gravement les fixations.
• Boulons de fixation du boîtier ou de la crémaillère manquants ou fêlés : fixations gravement affectées.
• Fêlure ou cassure affectant la stabilité ou la fixation du boîtier ou de la crémaillère.
• Jeu entre des organes de direction qui devraient être fixes : jeu excessif ou risque de dissociation.
• Usure excessive des articulations de la timonerie de direction : risque très grave de détachement.
• Fêlure ou déformation d’un élément de timonerie de direction : fonctionnement affecté.
• Modification de la timonerie de direction présentant un risque : fonctionnement affecté.
• Mécanisme d’assistance de direction inopérant : direction affectée.
• Mécanisme d’assistance de direction fêlé ou peu fiable : direction affectée.
• Élément d’assistance de direction faussé ou frottant contre une autre pièce : direction affectée.
• Modification du dispositif d’assistance présentant un risque : direction affectée.
• Endommagement ou corrosion excessive de câbles ou de flexibles du système d’assistance : direction affectée.
• Mouvement relatif entre le volant et la colonne : risque très grave de détachement.
• Absence de dispositif de retenue sur le moyeu du volant : risque très grave de détachement.
• Fêlure ou mauvaise fixation du moyeu, de la couronne ou des rayons du volant : risque très grave de détachement.
• Mauvaise fixation de la colonne ou des amortisseurs de direction : risque très grave de détachement.
• Modification de la colonne ou des amortisseurs de direction présentant un risque.
• Jeu excessif : sécurité de la direction compromise.
• Sur les modèles équipés d’une direction assistée électronique, incohérence entre l’angle du volant et l’angle des roues : direction affectée.
[23 DÉFAILLANCES CRITIQUES LIÉES À LA DIRECTION] 

VISIBILITE
• Vitrage fissuré ou décoloré, à l’intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces : visibilité fortement entravée.
• Vitrage dans un état inacceptable : visibilité fortement entravée.
• Plus d’un dispositif rétroviseur obligatoire manquant.
[3 DÉFAILLANCES CRITIQUES LIÉES À LA VISIBILITÉ]

FEUX, DISPOSITIFS RÉFLÉCHISSANTS ET ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES
• Aucune source lumineuse ne fonctionne.
• Commutation des feux stops otalement inopérante.
• Mauvaise fixation : câblage risquant de toucher des pièces chaudes, des pièces en rotation ou le sol, connexions (nécessaires au freinage, à la direction) débranchées.
• Câblage (nécessaire au freinage, à la direction) extrêmement détérioré.
• Isolation des câblages endommagée ou détériorée : risque imminent d’incendie, de formation d’étincelles.
[5 DÉFAILLANCES CRITIQUES LIÉES AUX FEUX ET ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES]

ESSIEUX, ROUES, PNEUS, SUSPENSION
• Essieu fêlé ou déformé.
• Mauvaise fixation des essieux. Stabilité perturbée, fonctionnement affecté : jeu excessif par rapport aux fixations.
• Modification présentant un risque : Stabilité perturbée, fonctionnement affecté, distance insuffisante par rapport aux autres parties du véhicule, garde au sol insuffisante.
• Fusée d’essieu fracturée.
• Usure excessive du pivot et/ ou des bagues : risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée.
• Mouvement excessif entre la fusée et la poutre : risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée.
• Jeu de la fusée dans l’essieu : risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée.
• Jeu excessif dans les roulements de roues : stabilité directionnelle perturbée ; risque de destruction.
• Roulement de roue trop serré, bloqué : risque de surchauffe ; risque de destruction.
• Fixation manquante ou mauvaise fixation d’un moyeu de roue nuisant très gravement à la sécurité routière.
• Moyeu tellement usé ou endommagé que la fixation des roues n’est plus assurée.
• Fêlure ou défaut de soudure d’une jante.
• Mauvais assemblage des éléments de jante : détachement probable.
• Jante gravement déformée ou usée : la fixation au moyeu n’est plus assurée ; la fixation du pneu n’est plus assurée.
• Capacité de charge ou catégorie de l’indice de vitesse des pneumatiques insuffisant pour l’utilisation réelle, le pneu touche une partie fixe du véhicule, ce qui compromet la sécurité de la conduite.
• Corde du pneumatique visible ou endommagée.
• La profondeur des sculptures du pneumatique n’est pas conforme aux exigences.
• Pneumatiques retaillés non conformes aux exigences : couche de protection de la corde affectée.
• Mauvaise attache des ressorts de suspension ou stabilisateurs au châssis ou à l’essieu : jeu visible ; fixations très mal attachées.
• Un élément de ressort de suspension est endommagé ou fendu : ressort ou lame principale ou lames supplémentaires très gravement affectés.
• Ressort de suspension ou lame principale ou lames supplémentaires manquant (es).
• Mauvaise attache d’un composant de suspension au châssis ou à l’essieu : risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée.
• Élément (jambe de force, tube de poussée, triangle ou bras de suspension) endommagé ou présentant une corrosion excessive : stabilité de l’élément affectée ou élément fêlé.
• Modification (jambe de force, tube de poussée, triangle ou bras de suspension) présentant un risque : distance insuffisante par rapport aux autres parties du véhicule ; dispositif inopérant.
• Usure excessive des rotules de suspension : risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée.
• Système de suspension pneumatique ou oléopneumatique inutilisable.
• Un élément du sytème de suspension pneumatique ou oléopneumatique est endommagé, modifié ou détérioré : fonctionnement du système gravement affecté.
[27 DÉFAILLANCES CRITIQUES LIÉES AUX ESSIEUX, ROUES, PNEUS, SUSPENSION]

CHÂSSIS ET ACCESSOIRES DU CHÂSSIS
• Grave fêlure ou déformation d’un longeron ou d’une traverse.
• Mauvaise fixation de plaques de renfort ou d’attaches : jeu dans la majorité des fixations ; résistance insuffisante des pièces.
• Corrosion excessive affectant la rigidité de l’assemblage : résistance insuffisante des pièces.
• Grave fêlure ou déformation du berceau.
• Corrosion excessive affectant la rigidité du berceau : résistance insuffisante des pièces.
• Mauvaise fixation ou manque d’étanchéité du système d’échappement : très grand risque de chute.
• Mauvaise fixation du réservoir ou des conduites de carburant présentant un risque particulier d’incendie.
• Fuite de carburant : risques d’incendie ; perte excessive de substances dangereuses.
• Risque d’incendie lié à une fuite de carburant, à une mauvaise protection du réservoir de carburant ou du système d’échappement, à l’état du compartiment moteur.
• Système GPL/ GNC/ GNL ou à hydrogène non conforme aux exigences, partie du système défectueuse.
• Mauvaise fixation ou endommagement des pare-chocs et protections latérales susceptible de causer des blessures en cas de contact : chute probable de pièces ; fonctionnement gravement affecté.
• Roue de secours mal attachée au support : très grand risque de chute.
• Modification du dispositif de remorquage présentant un risque (pièces principales).
• Boulons de fixation de la transmission desserrés ou manquants au point de constituer une menace grave pour la sécurité routière.
• Usure excessive des roulements de l’arbre de transmission : très grand risque de déboîtement ou de fissure.
• Usure excessive des joints universels de transmission : très grand risque de déboîtement ou de fissure.
• Raccords flexibles de transmission détériorés : très grand risque de déboîtement ou de fissure.
• Cage de roulement sur la transmission fissurée ou mal fixée : très grand risque de déboîtement ou de fissure.
• Fixations de support moteur desserrées ou fêlées.
• Panneau ou élément de carrosserie mal fixé ou endommagé susceptible de provoquer des blessures : chute probable.
• Montant de carrosserie mal fixé : stabilité compromise.
• Entrée de fumées du moteur ou d’échappement.
• Modification de carrosserie présentant un risque : distance insuffisante par rapport aux pièces en rotation ou en mouvement ou par rapport à la route.
• Cabine mal fixée : stabilité compromise.
• Fixation mauvaise ou manquante de la carrosserie sur le châssis ou sur les traverses au point de constituer une menace très grave pour la sécurité routière.
• Corrosion excessive aux points de fixation sur les caisses autoporteuses : stabilité altérée.
• Une portière est susceptible de s’ouvrir inopinément ou ne reste pas fermée (portes pivotantes).
• Plancher mal fixé ou gravement détérioré : stabilité insuffisante.
• Siège mal fixé.
• Mauvais fonctionnement du mécanisme de réglage : siège mobile ou dossier impossible à fixer.
• Une commande nécessaire à la conduite sûre du véhicule ne fonctionne pas correctement : sécurité compromise.
[31 DÉFAILLANCES CRITIQUES LIÉES AU CHÂSSIS ET ACCESSOIRES DU CHÂSSIS]

AUTRE MATÉRIEL
• Point d’ancrage des ceintures de sécurité gravement détérioré : stabilité réduite.
• Serrure et dispositif antivol défectueux : le dispositif se verrouille ou se bloque inopinément.
[2 DÉFAILLANCES CRITIQUES LIÉES À AUTRE MATÉRIEL]

NUISANCES
• Très grand risque de chute du dispositif de réduction du bruit.
• Fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route : écoulement permanent constituant un risque très grave.
[2 DÉFAILLANCES CRITIQUES LIÉES AUX NUISANCES]

A ces défaillances critiques s’ajoutent de nouvelles défaillances majeures susceptibles d’entraîner une contre-visite, la plus pénalisante d’entre elles concernant l’absence de caoutchouc sur la pédale de frein ou sa détérioration majeure.

Inutile d’avoir fait de hautes études pour noter que, dans 98 % des cas, ce sont des mesures de bon sens qui ne devraient pas nous pénaliser dans l’avenir, car les collectionneurs sont des gens responsables qui privilégient avant tout la sécurité, pour eux, pour leurs proches, mais également pour les autres. Par contre, il faudra se montrer vigilant sur l’application du texte concernant les fuites qui restent pour une part à l’appréciation du contrôleur qui doit déterminer si elles sont excessives ou “normales”, nos autos n’ayant jamais eu la réputation d’être parfaitement étanches. Des traces de gras sont inévitables, un goutte-à-goutte est effectivement inacceptable mais il y a fort à parier que nous n’aurons pas attendu le contrôle technique pour y remédier.

Moralité : pas de panique. Soignez juste un peu plus votre auto avant de la présenter au contrôle technique pour qu’elle présente magnifiquement bien car il ne faut jamais négliger l’influence que peut avoir une esthétique douteuse sur les résultats d’un contrôle pour l’essentiel visuel.

Dossier : Réforme du contrôle technique 2018, trions le bon grain de l’ivraie !

La bombe de la circulation des véhicules à Paris n’a pas encore fini de nous offrir ses retombées qu’un autre sujet insuffle un vent de panique chez les propriétaires de véhicules anciens, le contrôle technique va changer !

Certains de nos collègues ont déjà présenté le sujet, ce qui n’a pas manqué de déchaîner les passions, bien souvent, sans aucun fondement. Vous commencez à me connaître, je déteste ces grandes diatribes dignes du « complot judéo-maçonnique », si cher à Laurent Gerra dans ses imitations de Jean-Marie Le Pen. Mais comme je suis un gueulard qui essaie d’être juste, je suis allé chercher les sources législatives brutes, sans interprétation, rébarbatives comme il se doit pour vous retranscrire, ce qu’il en est, à ce jour.

Ce que l’on sait aujourd’hui sur la législation du contrôle technique

CR Contrôle techniquePour remettre les choses dans leur contexte, cette loi sera effectivement française (quand elle sera votée), mais elle découle de la directive 2014/45/UE du Parlement Européen et du Conseil, qui vise à harmoniser le contrôle technique au niveau de l’Union Européenne. Bref, pour le coup, le gouvernement est certes responsable, mais pas coupable, pour reprendre la formule consacrée.

Ce décret s’insère dans une démarche visant à atteindre le « zéro décès » sur les routes de l’UE à l’horizon 2050, ce qui est objectivement louable. Cette réforme du contrôle technique s’inscrit d’ailleurs dans un plan axé sur « sept objectifs stratégiques » visant à faire diminuer de moitié le nombre de tués sur les routes à l’horizon 2020. Et il faut reconnaître que la formule choisie par nos représentants est percutante :

« Les véhicules dont les systèmes techniques fonctionnent mal ont un impact sur la sécurité routière et peuvent contribuer à causer des accidents de la route entraînant des blessures ou des décès. Cet impact pourrait être réduit par la mise en place d’améliorations adéquates du dispositif de contrôle technique. Le fait de révéler de façon précoce une défaillance d’un véhicule contribuerait à remédier à cette défaillance et, par conséquent, à éviter un accident. »

Sur le fond, je pense qu’il n’y a clairement rien à ajouter, et cela vise autant les véhicules anciens que les véhicules modernes, du coup, l’incitation à la vente de véhicules neufs, je la cherche. Ou alors, c’est simplement que si tout le monde est logé à la même enseigne, les véhicules anciens sont pénalisés, par nature. Il n’en est rien :

« Les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine de l’époque à laquelle ils ont été construits et être rarement utilisés sur la voie publique. Il convient dès lors de permettre aux États membres de déterminer la périodicité du contrôle technique pour ces véhicules. »

Ce qui est appelé à changer pour le contrôle technique

En revanche, les points de contrôle ne sont plus binaires (soumis à contre-visite, et non soumis à contre-visite), mais étagés suivant trois niveaux d’impact : mineur (non soumis à contre-visite), majeur (soumis à contre-visite) et critique « constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement, justifiant qu’un État membre ou ses autorités compétentes puisse interdire l’utilisation du véhicule sur la voie publique. »

Déjà, contrairement à ce qui a été dit, rien n’est défini à ce jour quant à l’immobilisation des véhicules en cas de défaut critique constaté, vous n’allez pas repartir à pied. Du calme donc, rien n’est encore défini au niveau national, surtout pour nous, amateurs d’anciennes. En effet, selon un échange avec Alain Guillaume, président de la FFVE, le Ministère des transports serait favorable à un allègement du contrôle technique pour les véhicules en carte grise collection, et ne remet pas en cause la périodicité de 5 ans. Il serait même envisagé de supprimer purement et simplement le contrôle technique pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1960 (Benjamin en avait déjà parlé l’année dernière), même si, à titre personnel, j’ai peur que ce soit la porte ouvertes à toutes les dérives sur ces véhicules (qui j’en conviens roulent peu, mais empruntent les mêmes routes que les autres).

Les voitures d'avnt 1960 devraient à terme être exemptées de contrôle technique !
Les voitures d’avant 1960 devraient à terme être exemptées de contrôle technique !

D’autre part, ces points de contrôle n’ont pas d’effet rétroactif, on ne vous demandera pas d’installer un rétroviseur droit, un troisième feu stop, un feu de recul ou encore un caoutchouc sur votre pédale de frein si votre voiture n’en était pas équipée à l’origine ! La voiture se doit d’être conforme par rapport à sa date de mise en circulation, pas aux normes du jour du contrôle.

Au final, les véhicules potentiellement impactés sont donc les anciennes sans CGC, et les Youngtimers, trop jeunes pour y avoir accès. Prenons le temps de réfléchir posément sans se braquer, sur les points ajoutés/modifiés, afin de voir si c’est une décision « liberticide », ou juste faire preuve d’un peu de bon sens.

Les Youngtimers et futurs collectors sont potentiellement les plus désavantagées par cette nouvelle loi.
Les Youngtimers et futures collectors sont potentiellement les plus désavantagées par cette nouvelle loi.

Les points du contrôle technique modifiés

Commençons par les sujets qui vont devenir soumis à contre-visite :

  • Fuite de freins : franchement, vous rouleriez avec vos freins qui fuient ?
  • Fuite de boîte : les joints de sortie de boîte, car bien souvent ce sont eux les coupables, ça se change, ça coûte pas super cher (si vous le faites vous-mêmes entendons-nous bien) et ça allonge la durée de vie de la boîte, donc plutôt tout bénéfice si vous songez à garder votre belle longtemps
  • Fuite moteur : comme sur la boîte les joints de carter, ça coûte rien, ça se change facilement et ça préserve le moteur car qui dit fuite, dit perte de pression, donc pareil tout bénef !
  • Refroidissement : les durits, là en effet, ça coûte un peu plus cher, mais les trois quarts du temps s’il y a fuite, c’est plus une question de resserrage, ou de mauvais montage, et toujours pareil, c’est mieux pour votre moteur
  • Pas de caoutchouc sur la pédale de frein : soyons honnêtes, ça surprend, mais une pédale métallique, lorsqu’elle est gainée de caoutchouc est lisse, essayez de freiner avec des semelles humides, la pédale ne restera pas forcément sous votre semelle surtout dans le cas des escarpins de madame ou des souliers de monsieur (n’oublions pas que cela concerne aussi monsieur et madame tout le monde, et qu’il peut pleuvoir quand nous sommes sur notre trente-et-un)
  • Course du frein à main : Je ne vois pas vraiment l’intérêt de me déboîter l’épaule, juste pour que mon frein à main soit serré, donc rien à ajouter, sauf peut-être pour les possesseurs de boites auto à convertisseur de couple, qui offrent un verrouillage de pont, sur ce point je reconnais qu’on est à deux doigts de l’aberration, mais vu qu’en-dessous d’un degré de fonctionnement, il fallait déjà repasser par la contre-visite, et que l’un va rarement sans l’autre….
  • Feu de recul inopérant : franchement, un mec qui recule sans feux allumés, c’est quand même un tantinet dangereux non ?
  • Mauvaise fixation du câblage électrique : un faisceau qui se balade, c’est un faisceau qui est appelé à se retrouver dénudé/brûlé/cassé, dois-je vous faire un dessin ?
  • Bruit excessif : il s’agit surtout des modifications (suppression d’un silencieux, silencieux modifiés) cependant, il n’y a pas de tolérances clairement explicitées pour le moment.
  • Corrosion sur le sous-bassement : il s’agit de corrosion importante au niveau des points d’ancrage sur les carrosseries autoporteuses, clairement, même si on est très consciencieux sur l’entretien de sa voiture, ce n’est clairement pas un des points qu’on vérifie le plus souvent, car nous n’avons pas tous une fosse ou un pont pour aller regarder ce qui se passe dessous.
  • Défauts remontés par l’OBD : là ce ne sont que les modernes qui sont concernées, mais n’oublions pas que d’ici quelques années, elles seront aussi éligibles collection.

Maintenant, enchaînons sur le sujet qui fâche, et surtout qui fait peur, les défauts critiques, qui pourraient (et je tiens au conditionnel, car aucune loi ou projet de loi n’est apparu(e) en ce sens) amener à une immobilisation du véhicule :

  • Présence de vapeurs et/ou de fumées toxiques dans l’habitacle
  • Corrosion perforante dans le châssis, les points d’ancrage de suspension ou le plancher
  • Au niveau du freinage, les défauts critiques le sont réellement : non fonctionnement, maitre-cylindre vide ou non fixé, système fuyard ou au bord de la rupture, câble de frein à main détérioré, plaquettes/garnitures de frein absentes ou usées au-delà de leur limite, disques ou tambours rayés/fissurés/mal fixés/cassés, course des pistons trop faible pour assurer un bon fonctionnement, roue ne freinant pas, ou encore plus de 50% de déséquilibre de puissance sur le train directeur.
  • Pour la direction : mauvaise fixation du boîtier/de la crémaillère, déformation d’un élément affectant la direction, boulons mal serrés, ou encore assistance défaillante impactant l’utilisation, mauvaise fixation du volant, jeu excessif dans la colonne de direction
  • Essuie-glace : visibilité fortement entravée dans le champ de fonctionnement
  • Feux stop : absence totale de fonctionnement, défaut de commutation
  • Faisceau électrique : risque d’incendie ou d’étincelles
  • Essieux : stabilité perturbée par défaut de fixation, jeux excessifs, ruptures, au niveau de l’essieu, des fusées, des roulements, des moyeux
  • Pneus : indice de charge inférieur aux spécifications, frottement du pneu sur la carrosserie, usure excessive (au-delà du témoin d’usure ou corde visible)
  • Suspensions : jeu excessif des ressorts, ressort manquant, ressorts inopérants, éléments fissurés ou cassés, stabilité affectée par le jeu d’un élément, suspension pneumatique inutilisable.
  • Châssis : longerons ou traverses fissurés, soudures rompues, corrosion mettant en péril la rigidité de la structure
  • Echappement : fuites mettant en danger la santé des passagers
  • Réservoir : mauvaise fixation du réservoir ou des conduites d’essence pouvant générer un début d’incendie, système GPL/GNC/GNL non conforme
  • Pare-chocs, risque de décrochage
  • Roue de secours : risque de chute, dans le cas de paniers externes
  • Moteur : fixations desserrées ou fissurées, modifications mettant en danger le fonctionnement et/ou l’environnement
  • Carrosserie, pièces présentant un risque de chute, distance insuffisante par rapport aux pièces en mouvement ou par rapport à la route, mauvaise fixation sur le châssis, portière risquant de s’ouvrir en circulation, sièges défectueux ou mal fixés, nombre de places dépassant la valeur autorisée
  • Autres matériels : ceintures de sécurité mal fixées, verrouillage ou blocage inopiné des serrures
  • Risque de chute des équipements de surpression de bruit
  • Pertes de liquides majeures (formation de gouttelettes)

Avant de crier à la catastrophe, sur ces points, il faut être honnêtes un instant, Je connais peu de conducteurs qui oseraient prendre la route avec ne serait-ce qu’un seul de ces défauts ! On les retrouve globalement dans deux cas : soit l’achat d’un véhicule à restaurer lourdement, auquel cas les points critiques seront traités lors de la restauration, soit il s’agit de véhicules que beaucoup d’entre nous n’hésitent pas à appeler « poubelles », et nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est dangereux de les croiser sur la route !

Pour être recalé pour défaut critique, votre voiture doit presque ressembler à ça !
Pour être recalé pour défaut critique, votre voiture doit presque ressembler à ça !

Ce contrôle technique sonne-t-il la fin des véhicules anciens sur les routes ?

Pour résumer un peu tous ces éléments, le système devient effectivement moins permissif qu’auparavant, mais la circulation quotidienne est bien moins permissive qu’elle ne l’était elle aussi, en dehors de toute considération policière. Il y a de plus en plus de voitures sur nos routes, y compris anciennes. Là où on finissait simplement dans le fossé il y a une trentaine d’années, on finit bien souvent par générer un petit carambolage, car nous roulons toujours plus près les uns des autres. Très sincèrement, j’y vois plus de points positifs que négatifs car les nouveaux points soumis à contre-visite ne sont pas nombreux et axés prévention. Certes on vous demande de corriger un point qui passait auparavant, mais son impact sur l’intégrité de la voiture est encore bénin, ce qui permet de le traiter avant qu’il ne soit trop tard. Quant aux points critiques, le terme est très bien choisi, il s’agit de sujets demandant une intervention urgente, car tout le monde est potentiellement en danger. Dernier rappel qui a son importance, il n’est fait mention nulle part qu’en cas de défaut critique le contrôleur est en droit d’immobiliser votre véhicule administrativement, contrairement à ce qu’on a pu lire. Et n’oubliez pas, pour le moment, rien n’est acté du point de vue légal.

Controle Technique 6

L’impact sur l’automobile ancienne se fera peut-être sentir, il est impossible de le quantifier réellement aujourd’hui, mais s’il est appelé à impacter la circulation des autos anciennes, c’est peut-être parce que les belles voitures de loin sont loin de l’être en réalité…
Au risque de m’attirer quelques détracteurs véhéments, j’irai même jusqu’à dire que cela permettra peut-être d’assainir le parc des véhicules « bricolés » sans aucune connaissance ni maîtrise du sujet, que l’on voit pulluler sur les sites d’annonces à des prix proches des modèles « état concours » d’il y a quelques années, amenant de la même occasion à un ralentissement sur la hausse des prix, (oui je suis utopiste) ou à tout le moins, à une réelle démarcation entre les modèles en parfait état et les modèles vétustes.

Mise à Jour en Mars 2018 :

Il y a quelques temps on apprenait que les « véhicules de collection » d’avant 1960 verrait leur Contrôle Technique tout simplement supprimé, en plus des mesures décrites ci-dessus. Étrange, quand on sait que la FFVE a toujours milité contre et qu’en dehors des propriétaires d’utilitaires ou de camions, la mesure n’était pas très soutenue !
Là où ça se gâte, c’est qu’on ne sait pas de quelles autos on parle ! Voici ce qu’il ressort de la discussion avec un propriétaire de CT :

C’est un texte mal fait ! On ne sait pas du tout ce qu’il contient, à l’heure actuelle en tout cas. Le véhicule de collection c’est une notion vague et aucune précision n’est apportée. Est-ce que toute auto d’avant 1960 est concernée ? Est-ce que la mention collection sur la carte grise est obligatoire ? Est-ce qu’avoir la mention collection sur son assurance suffit ?
On en sait rien et on espère que ça va bouger dans les prochains mois… Avant que ça se mette en place en tout cas…

Du côté des modifications prévues pour 2018, il ajoute :

C’est difficile de savoir où on va. On a des sources contradictoires. Et puis trop de véhicules seraient concernés par des refus. On attend là aussi, c’est pas évident !

Source:  http://newsdanciennes.com/2016/03/09/dossier-reforme-controle-technique-2018-trions-grain-de-livraie/

 

LE RÉGIME DES VÉHICULES DE COLLECTION

Acheter un véhicule de collection : quels avantages (au-delà du plaisir) ?

À quelques jours du salon Rétromobile, qui s’installe à compter du 8 février prochain porte de Versailles à Paris, nous avons demandé à Maître Ophélie Dantil de nous éclairer sur la définition, le régime fiscal, le contrôle technique et l’assurance des automobiles et motos anciennes.

Définition du véhicule de collection et intérêts

La définition du véhicule de collection a évolué et s’est simplifiée depuis le 1er janvier 2014.

Auparavant, on faisait une distinction selon qu’on était en matière de TVA et de droit de douane ou en matière d’ISF.

Aujourd’hui, le véhicule de collection est un véhicule qui a plus de trente ans, dont la fabrication a cessé et qui est resté d’origine, c’est-à-dire que tout ce qui est châssis et pièces principales n’ont pas été modifiées ou si elles l’ont été le remplacement s’est fait avec des pièces d’origine.

Il existe une tolérance administrative : si le véhicule a servi exclusivement pour des compétitions ou des événements sportifs, il sera également considéré comme un véhicule de collection, même s’il n’a pas les trente ans d’ancienneté.

Régime fiscal, contrôle technique, assurance

Le véhicule de collection, au-delà de la passion qu’il peut procurer à l’acquéreur – car se sont avant tout des passionnés qui achètent pour se faire plaisir et parce que cela correspond à un rêve d’enfant – est soumis à la TVA au taux réduit de 5,5% quand on la porte, et bénéficie d’une exonération d’ISF.

En revanche, contrairement à un véhicule normal, en cas de cession la plus-value de la vente sera imposable. Soit via le régime de la taxation forfaitaire de 6,5% calculée sur le prix de vente du véhicule, soit le régime des plus-values, à hauteur de 34,5% sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition avec un abattement de 5% par année au-delà de deux ans, donc une exonération totale au-delà de vingt-deux ans.

Bien entendu, il faudra diminuer de la plus-value le montant des travaux réalisés pour la rénovation et la restauration du véhicule.

J’invite donc tous les collectionneurs qui achètent un véhicule et qui font des réparations avec des pièces, comme on l’a dit de préférence authentiques, d’origine, à bien conserver les factures de toutes ces pièces et réparations, car cela viendra diminuer le montant de la plus-value.

Intérêt pour un véhicule d’être immatriculé en tant que véhicule de collection

Le contrôle technique est allégé, il est de tous les cinq ans au lieu de tous les deux ans pour un véhicule normal. Et ce ne seront pas les mêmes exigences pour un véhicule ancien que pour un véhicule récent.

Notions de vignette pour lutter contre la pollution, restrictions de circulation

Aujourd’hui on est pas limité à un département, on peut circuler librement avec son véhicule de collection.

Assurer un véhicule de collection ?

Il y a une totale autonomie entre le fait que le véhicule soit immatriculé véhicule de collection et l’assurance. On peut donc tout à fait avoir une assurance normale ; l’assurance collection n’apporte pas plus de garantie que l’assurance normale. En revanche, il est important de disposer d’une garantie assistance, dès le zéro kilomètre.

Les tarifs seront plus avantageux sur ce type d’assurance car l’assureur sait que le collectionneur prend très soin de son véhicule, conduit peu, et prudemment. Quelle sera la valeur d’usage du véhicule, si c’est pour faire des week-ends, des événements sportifs ou autres… c’est à négocier avec l’assureur.

Ensuite, c’est un véhicule évidemment pour lequel il n’y aura pas de bonus-malus donc cela reste toujours aussi intéressant de valider avec son assureur tous ces points.

C’est vraiment un contrat qu’il faut adapter en fonction des besoins de l’assuré.

Source:

http://achetezdelart.com/vehicules-collection/

 

Paris ZCR

Dès demain, Paris deviendra une zone de circulation restreinte. Tous les automobilistes, qu’ils habitent Paris ou non devront avoir une vignette pour rouler dans la capitale du lundi au vendredi entre 8h et 20h.

En cas de pic de pollution et selon son intensité, une circulation différenciée pourra être mise en place, cela veut dire que seulement certaines catégories de vignettes pourront circuler dans Paris et départements limitrophes (92-93-94), cette zone de circulation différenciée sera délimitée par l’A86 (non comprise).15977348_1370150309683277_8697251542223323176_n

 

Immatriculation: la fin des anciennes plaques en 2020

RÉGLEMENTATION – Les pouvoirs publics ont décidé qu’à partir de 2020 tous les véhicules à moteur devront se conformer au nouveau système d’immatriculation mis en place en 2009.

C’est un pan entier de notre patrimoine et de l’histoire de la locomotion individuelle qui s’apprête à disparaître. En 2020, tous les véhicules immatriculés (autos, motos, camions, poids lourds, etc…) devront se conformer au système d’immatriculation entré en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion immatriculés dans l’ancien système. Le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) reposant sur le modèle «AA-000-AA» régira ainsi tous les véhicules immatriculés. Comme l’a annoncé la Fédération Française des Véhicules d’Epoque lors de la récente assemblée organisée pour présenter les festivités organisées dans le cadre de son cinquantenaire, ce sera donc la fin de la superposition des deux systèmes d’immatriculation avec d’une part, l’ancien système datant de 1950, et d’autre part le nouveau système.

Ce n’est pas sans un pincement au cœur que certains vont abandonner les anciennes plaques d’immatriculation composées d’un maximum de 8 caractères et existant depuis 1950. Depuis cette date, la plaque minéralogique était découpée en trois parties séparées par des espaces. La première partie comportait de un (deux depuis octobre 1976) à quatre chiffres, la deuxième partie comptait de une à trois lettres. Quant à la troisième partie à deux chiffres, elle définissait le département d’appartenance du véhicule. La principale conséquence de la nouvelle réglementation est l’impossibilité de choisir le numéro de sa plaque minéralogique. Les collectionneurs vont certainement pester à l’idée d’abandonner leur ancienne plaque tant elle était souvent le symbole que l’on possédait le véhicule depuis très longtemps, ce qui lui conférait une valeur supplémentaire. Sur le marché de la collection, une surprime est accordée aux véhicules dits de première main ou pouvant se prévaloir d’un pedigree limpide.

L’autre conséquence importante de cette décision est la disparition des numéros correspondant au modèle de leur véhicule, par exemple une Peugeot 205 immatriculée «205 XX 00» ou une Porsche 911 immatriculée «911 XX 00» auxquels de nombreux collectionneurs étaient très attachés. Quant aux superstitieux, qui avaient aussi réussi grâce à une relation bien placée à la Préfecture, à obtenir leur chiffre préféré, ils en sont également pour leur frais. Enfin, à partir de 2020, tous les véhicules conserveront leur nouveau numéro jusqu’à la destruction ou l’exportation.

Enfin, selon le nouveau SIV, le modèle de la plaque minéralogique est normé. Ses caractères (lettres et les chiffres) doivent être noires sur fond blanc. Les plaques dites de collection noires en aluminium avec les caractères en relief sont interdites.

source:

http://www.lefigaro.fr/automobile/2017/01/13/30002-20170113ARTFIG00132-immatriculation-la-fin-des-anciennes-plaques-en-2020.php

 

Vignettes Crit’air : les réponses à vos questions

C’est le grand retour de la vignette. Dès ce dimanche, il faudra montrer patte blanche pour circuler dans la capitale, les jours de semaine, de 8 heures à 20 heures. Imposée par le gouvernement, la vignette Crit’Air classe les véhicules en cinq catégories, du violet au gris, du moins au plus polluant.

En cas de pollution, ce n’est plus le numéro de plaque d’immatriculation qui définira qui a le droit de rouler, comme c’était le cas avec la circulation alternée, mais la bonne couleur de vignette.

Ces classifications se basent sur les normes « EURO ». Ce sont les critères européens, qui, depuis 1988, déterminent des objectifs maximum de rejets des véhicules de plus en plus stricts. Par exemple, les nouveaux moteurs diesel ne doivent émettre que 80 mg d’oxyde d’azote par kilomètre parcouru : 50 % de moins que pour la norme précédente qui datait de 2011 !

La vignette est-elle obligatoire ?

OUI. Dès ce dimanche 15 janvier, il faudra avoir une vignette pour rouler dans Paris, décrété Zone de circulation restreinte (ZCR). Y compris sur le périphérique.

Tous les véhicules sont-ils éligibles à la vignette ?

NON. Les voitures immatriculées avant le 31 décembre 1996, les deux roues avant le 31 mai 2000 et les utilitaires avant le 30 septembre 1997, ne peuvent pas prétendre à une vignette. C’est pourquoi, ils n’ont pas le droit de rouler dans Paris, du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures.

A partir du 1er juillet 2017, les critères seront encore plus stricts. A leur tour, les vignettes n°5 (voitures diesel immatriculées avant le 31 décembre 2000) ne pourront plus circuler à l’intérieur dans Paris, les jours de semaine.

Si je n’ai pas apposé ma vignette, vais-je avoir une amende ?

NON. A ce jour, ne pas avoir de vignette n’est pas verbalisable. En cas de contrôle, il suffira de montrer sa carte grise pour justifier que l’on a bien le droit de circuler. Une tolérance qui ne devrait pas durer : un décret en cours d’écriture, pourrait décider de sanctionner l’absence de vignette, au second semestre 2017.

Puis-je être verbalisé si je roule avec une voiture « non autorisée » ?

OUI. L’amende s’élève à 68 € pour les véhicules et jusqu’à 135 € pour les poids lourds si on circule dans Paris entre 8 heures et 20 heures sans être éligible à une vignette. Ou en cas de pic de pollution, si la catégorie correspondante est interdite.

Suis-je concerné si j’habite en banlieue ?

OUI. Dès que vous circulez dans Paris entre 8 heures et 20 heures en semaine ou que vous habitez/empruntez un itinéraire compris à l’intérieur de l’A86, vous devez vous munir d’une vignette.

La vignette est-elle gratuite ?

NON. Elle coûte 4,18 €. La demande doit être faite uniquement par internet sur le site officiel certificat-air.

Suis-je concerné si j’ai un véhicule de collection ?

NON. Si vous possédez bien une carte grise collection et non une carte grise normale. Lors de pics de pollution, ce cas sera précisé par l’arrêté du préfet.

En cas de pic de pollution, tous les véhicules avec vignette pourront-ils circuler ?

NON. C’est un arrêté du préfet de police qui décidera quelle vignette sera autorisée à sortir du garage à l’intérieur de l’A86 (autoroute non comprise), selon le niveau de pollution. Aucune échelle n’est à ce jour encore déterminée. Début février, le préfet doit réunir des spécialistes pour esquisser des paliers.

Source: 

http://www.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/transports/vignettes-crit-air-les-reponses-a-vos-questions-12-01-2017-6559431.php

 

Paris, première ville à mettre en place les vignettes “Crit’air”

La capitale sera la première ville de France à utiliser les vignettes “Crit’air”, mises en place par l’Etat.  Elles seront disponibles, à Paris, à compter du 1er juillet 2016 et deviendront obligatoires à partir du 1er janvier 2017.

L’acte II du Plan Qualité de l’air parisien entrera en vigueur dès le 1er juillet . Puis, dès le 1er janvier 2017, Paris sera la première ville de l’hexagone à adopter les nouvelles vignettes “Crit’air” lancées par l’Etat.

Cette annonce a été faite ce matin à l’occasion de la visite de Ségolène Royal, ministre de l’environnement, et d’Anne Hidalgo, maire de Paris, dans les locaux d’Airparif.

Six vignettes sont créées en fonction de la nature du véhicule : vert pour les véhicules « propres » (électriques, gaz), violet, jaune, orange, bordeaux et gris pour les autres.

Pour obtenir sa vignette, il faudra aller sur Internet et s’acquitter de la somme de 4,50 euros.

Vignettes CRIT'AIR

Lutte contre la pollution: une nouvelle étape le 1er juillet 2 mai 2016

Dès le 1er juillet, les véhicules les plus polluants ne pourront plus circuler dans la capitale les jours ouvrés. Des aides sont proposées aux Parisiens qui renoncent à leur voiture individuelle.

Ce qui change

Enjeu de santé publique majeur, la lutte contre la pollution de l’air est une priorité de la Ville. Après les interdictions des poids-lourds et autocars les plus polluants depuis le 1er septembre dernier, le 1er juillet, Paris limite la circulation des véhicules les plus polluants pendant les jours ouvrés, de 8h à 20h. Des aides sont également proposées aux Parisiens qui renoncent à leur voiture.

Légalité du dispositif

La loi de transition énergétique votée en juillet 2015 permet aux communes de restreindre la circulation des véhicules pour améliorer la qualité de l’air. il s’agit d’une mesure de santé publique car la pollution atmosphérique en Ile-de-France est supérieure aux directives européennes et les particules réduisent l’espérance de vie des Parisiens de 6 à 9 mois.