PLAQUES D’IMMATRICULATION à FOND NOIR : explications.

Tous les véhicules anciens, de plus de trente ans d’âge, ne sont pas obligatoirement immatriculés en série « véhicule de collection » et ont conservé leur immatriculation en série « normale » de l’ancien système FNI. Leurs propriétaires souhaitent, en général, conserver des plaques d’immatriculation à fond NOIR, non réfléchissant. Cela n’est pas toujours possible. Certains font une mauvaise lecture de l’article 3 de l’Arrêté du 1er Juillet 1996 modifié, relatif aux plaques d’immatriculation des véhicules. Cet Arrêté qui autorise l’usage de plaques d’immatriculation non réflectorisées de couleur noire sur les véhicules dont la première mise en circulation est antérieure à 1993, implique que le véhicule n’a pas fait l’objet d’un changement d’immatriculation, c’est-à-dire n’a pas fait l’objet d’un changement de plaques à l’occasion d’un changement de Département d’immatriculation. Et, sur les anciennes Cartes Grises, sont mentionnées dates et précédente immatriculation ! En cas de contrôle routier, l’autorité de police pourrait constater une infraction. C’était une disposition à but économique, pour épargner au propriétaire d’un vieux véhicule, à l’espérance de vie réduite, l’achat de nouvelles plaques. Si l’immatriculation du véhicule a changée après le 31 Décembre 1992, alors ses plaques d’immatriculation doivent être obligatoirement d’un modèle réflectorisé, conformément à la Règlementation en vigueur. Seuls les véhicules immatriculés avec mention sur la CG « véhicule de collection » peuvent conserver des plaques à fond noir. Depuis le 15 Octobre 2009 et l’application du nouveau SIV à tous les véhicules, dès qu’une modification est à apporter sur un certificat d’immatriculation, le véhicule perd son ancienne immatriculation du FNI et se voit attribuer une nouvelle immatriculation du nouveau SIV. Le titulaire de l’immatriculation est contraint de poser de nouvelles plaques qui doivent être d’un modèle réflectorisé règlementaire. Seuls les véhicules immatriculés avec mention sur le certificat d’immatriculation « véhicule de collection » sont autorisés à arborer des plaques à fond noir, sans identifiant européen et sans identifiant territorial (Arrêté du 9 Février 2009 fixant les caractéristiques ….des plaques d’immatriculation des véhicules – Art. 8 et 9). En ce qui concerne les véhicules, immatriculés en série « normale », qui sont restés encore dans l’ancien système d’immatriculation du FNI, et qui sont autorisés à garder leur plaque noire règlementaire, tant qu’aucune modification de certificat d’immatriculation ne les fera basculer dans le nouveau SIV, ils peuvent conserver leurs plaques à fond noir. Mais cela ne sera possible que jusqu’au 31 Décembre 2020, car au 1er Janvier 2021, les anciennes immatriculations FNI ne seront plus légales, et tous les véhicules en circulation, immatriculés en série « normale » ou en série « véhicule de collection » devront posséder la nouvelle immatriculation SIV (Arrêté du 9 Février 2009 précité – Art. 11).

 

Source: FFVE

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