Archives de catégorie : administratif

Demarches pour votre voitures de collection, quelques liens pour vous aider.

Vignettes Crit’air : les réponses à vos questions

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C’est le grand retour de la vignette. Dès ce dimanche, il faudra montrer patte blanche pour circuler dans la capitale, les jours de semaine, de 8 heures à 20 heures. Imposée par le gouvernement, la vignette Crit’Air classe les véhicules en cinq catégories, du violet au gris, du moins au plus polluant.

En cas de pollution, ce n’est plus le numéro de plaque d’immatriculation qui définira qui a le droit de rouler, comme c’était le cas avec la circulation alternée, mais la bonne couleur de vignette.

Ces classifications se basent sur les normes « EURO ». Ce sont les critères européens, qui, depuis 1988, déterminent des objectifs maximum de rejets des véhicules de plus en plus stricts. Par exemple, les nouveaux moteurs diesel ne doivent émettre que 80 mg d’oxyde d’azote par kilomètre parcouru : 50 % de moins que pour la norme précédente qui datait de 2011 !

La vignette est-elle obligatoire ?

OUI. Dès ce dimanche 15 janvier, il faudra avoir une vignette pour rouler dans Paris, décrété Zone de circulation restreinte (ZCR). Y compris sur le périphérique.

Tous les véhicules sont-ils éligibles à la vignette ?

NON. Les voitures immatriculées avant le 31 décembre 1996, les deux roues avant le 31 mai 2000 et les utilitaires avant le 30 septembre 1997, ne peuvent pas prétendre à une vignette. C’est pourquoi, ils n’ont pas le droit de rouler dans Paris, du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures.

A partir du 1er juillet 2017, les critères seront encore plus stricts. A leur tour, les vignettes n°5 (voitures diesel immatriculées avant le 31 décembre 2000) ne pourront plus circuler à l’intérieur dans Paris, les jours de semaine.

Si je n’ai pas apposé ma vignette, vais-je avoir une amende ?

NON. A ce jour, ne pas avoir de vignette n’est pas verbalisable. En cas de contrôle, il suffira de montrer sa carte grise pour justifier que l’on a bien le droit de circuler. Une tolérance qui ne devrait pas durer : un décret en cours d’écriture, pourrait décider de sanctionner l’absence de vignette, au second semestre 2017.

Puis-je être verbalisé si je roule avec une voiture « non autorisée » ?

OUI. L’amende s’élève à 68 € pour les véhicules et jusqu’à 135 € pour les poids lourds si on circule dans Paris entre 8 heures et 20 heures sans être éligible à une vignette. Ou en cas de pic de pollution, si la catégorie correspondante est interdite.

Suis-je concerné si j’habite en banlieue ?

OUI. Dès que vous circulez dans Paris entre 8 heures et 20 heures en semaine ou que vous habitez/empruntez un itinéraire compris à l’intérieur de l’A86, vous devez vous munir d’une vignette.

La vignette est-elle gratuite ?

NON. Elle coûte 4,18 €. La demande doit être faite uniquement par internet sur le site officiel certificat-air.

Suis-je concerné si j’ai un véhicule de collection ?

NON. Si vous possédez bien une carte grise collection et non une carte grise normale. Lors de pics de pollution, ce cas sera précisé par l’arrêté du préfet.

En cas de pic de pollution, tous les véhicules avec vignette pourront-ils circuler ?

NON. C’est un arrêté du préfet de police qui décidera quelle vignette sera autorisée à sortir du garage à l’intérieur de l’A86 (autoroute non comprise), selon le niveau de pollution. Aucune échelle n’est à ce jour encore déterminée. Début février, le préfet doit réunir des spécialistes pour esquisser des paliers.

Source: 

http://www.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/transports/vignettes-crit-air-les-reponses-a-vos-questions-12-01-2017-6559431.php

 

Paris, première ville à mettre en place les vignettes « Crit’air »

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La capitale sera la première ville de France à utiliser les vignettes « Crit’air », mises en place par l’Etat.  Elles seront disponibles, à Paris, à compter du 1er juillet 2016 et deviendront obligatoires à partir du 1er janvier 2017.

L’acte II du Plan Qualité de l’air parisien entrera en vigueur dès le 1er juillet . Puis, dès le 1er janvier 2017, Paris sera la première ville de l’hexagone à adopter les nouvelles vignettes « Crit’air » lancées par l’Etat.

Cette annonce a été faite ce matin à l’occasion de la visite de Ségolène Royal, ministre de l’environnement, et d’Anne Hidalgo, maire de Paris, dans les locaux d’Airparif.

Six vignettes sont créées en fonction de la nature du véhicule : vert pour les véhicules « propres » (électriques, gaz), violet, jaune, orange, bordeaux et gris pour les autres.

Pour obtenir sa vignette, il faudra aller sur Internet et s’acquitter de la somme de 4,50 euros.

Vignettes CRIT'AIR

liens:http://www.paris.fr/actualites/paris-premiere-ville-a-mettre-en-place-les-vignettes-crit-air-3836

 

Lutte contre la pollution: une nouvelle étape le 1er juillet 2 mai 2016

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Dès le 1er juillet, les véhicules les plus polluants ne pourront plus circuler dans la capitale les jours ouvrés. Des aides sont proposées aux Parisiens qui renoncent à leur voiture individuelle.

Ce qui change

Enjeu de santé publique majeur, la lutte contre la pollution de l’air est une priorité de la Ville. Après les interdictions des poids-lourds et autocars les plus polluants depuis le 1er septembre dernier, le 1er juillet, Paris limite la circulation des véhicules les plus polluants pendant les jours ouvrés, de 8h à 20h. Des aides sont également proposées aux Parisiens qui renoncent à leur voiture.

Liens

Légalité du dispositif

La loi de transition énergétique votée en juillet 2015 permet aux communes de restreindre la circulation des véhicules pour améliorer la qualité de l’air. il s’agit d’une mesure de santé publique car la pollution atmosphérique en Ile-de-France est supérieure aux directives européennes et les particules réduisent l’espérance de vie des Parisiens de 6 à 9 mois.

Source:

http://www.paris.fr/actualites/lutte-contre-la-pollution-une-nouvelle-etape-le-1er-juillet-3612

Voilà ce qui nous attends…

Vignette 2016 : les 5 choses à savoir sur le certificat qualité de l’air [ECO-PASTILLE]

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Mis à jour le 11/04/2016 à 11h26] VIGNETTE 2016 – La vignette automobile et la pastille verte vont engendrer un nouveau rejeton. Le 1er juillet 2016, le gouvernement mettra en place avec six mois de retard un nouveau dispositif dit « certificat qualité de l’air ». Ce macaron coloré, à coller sur le pare-brise, est destiné à distinguer les véhicules les plus propres et les plus récents (hybrides, électriques, mais aussi essence, voire diesel récents). Cette éco-pastille n’est pas obligatoire. On pourra l’obtenir gratuitement sur internet dans un premier temps.

Selon le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, ce certificat « vise à donner la possibilité aux utilisateurs des véhicules les moins polluants de bénéficier d’avantages de circulation ». En clair, il s’agit de distinguer les véhicules considérés comme les plus propres. Ceci permettra par exemples aux maires d’offrir des places de stationnement aux voitures jugées plus vertes. Ou encore d’autoriser la circulation aux véhicules les moins polluants lors des pics de pollution. auto-moto.com vous propose de tout savoir sur cette pastille.

=> Lire notre article – Certificat qualité de l’air : quand la nouvelle vignette 2016 est en retard… [ECO PASTILLE]

VIGNETTE 2016 : ELLE N’EST PAS OBLIGATOIRE

L’acquisition de la nouvelle pastille n’est pas obligatoire, simplement facultative. L’objectif du certificat de qualité de l’air est simple : permettre aux autorités de reconnaître les véhicules jugés propres et non (pour l’instant) de taxer les automobilistes, comme à l’époque de la vignette automobile. Le certificat concerne les voitures, mais aussi d’autres véhicules comme les deux-roues, les scooters et quads ou encore les autobus et cars.

VIGNETTE 2016 : ELLE SERA GRATUITE… AU DÉBUT

Selon Ségolène Royal, le certificat qualité de l’air devait être disponible à partir du 1er juillet. On sait qu’il sera disponible sur internet (inutile, donc, de vous précipiter chez votre buraliste). Le nouveau macaron sera gratuit pendant les six premiers mois de mise en application. Après, il faudra s’acquitter de 5 euros pour l’obtenir. La pastille sera valable plusieurs années. Le ministère de l’Ecologie précise qu’une procédure d’achat hors-ligne est actuellement à l’étude.

VIGNETTE 2016 : ELLE CONCERNE LA PLUPART DES VOITURES

Pour catégoriser le parc automobile, le ministère de l’Ecologie a créé un barème fondé sur les normes Euro. Quatre types de pastilles, de quatre couleurs différentes, pourront être collés sur les pare-brise :

Nomenclature Crit-Air - Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.

Nomenclature Crit-Air – Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

Pastille verte et blanche : Crit’Air
Véhicules zéro émission 100 % électrique ou hydrogène
=> Cette vignette peut s’apposer sur les véhicules les plus propres disponibles aujourd’hui sur le marché. Ex : Renault Zoé, Toyota Mirai…

Pastille mauve : Crit’Air 1
Véhicules essence ou hybride répondant aux normes Euro 5 et Euro 6 (à partir du 1e janvier 2011)
=> Cette pastille concerne principalement les modèles essence récents, sans distinction de puissance ou d’émissions. Ex : Renault Clio 4 essence 2012, Volkswagen Golf GTI 2013…

Pastille jaunes : Crit’Air 2
Véhicules essence ou hybride répondant aux normes Euro 4 (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010)
Véhicules diesel répondant aux normes Euro 5 et Euro 6 (à partir du 1er janvier 2011)
=> Cette pastille correspond aux véhicules essence de moins de 10 ans ou aux moteurs diesel récents. Ex : Citroën C2 1.4-litre essence 2007, Renault Mégane 3 2.0-litres diesel 2013…

Pastille orange : Crit’Air 3
Véhicules essence ou hybride répondant aux normes Euro 2 et Euro 3 (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005).
Véhicules diesel répondant aux normes Euro 4 (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010).
=> C’est la catégorie la moins restrictive. Il « suffit » de posséder une voiture essence immatriculée après 1997 ou un diesel de moins de 10 ans. Ex : Peugeot 207 1.6-litre diesel 2008, Renault Twingo 1 1.2-litre 1998…

VIGNETTE 2016 : ELLE SERVIRA POUR LES PLACES DE PARKINGS OU LES PICS DE POLLUTION

Si la nomenclature et la pastille existent, les applications restent à inventer. Le nouveau certificat qualité de l’air permettra aux collectivités locales de prendre des mesures spécifiques. Par exemple, une municipalité pourra décider de réserver des places de stationnement aux véhicules équipés de la vignette verte et blanche. Ou encore d’autoriser la circulation des véhicules les plus propres lors d’un pic de pollution (remplaçant ou suppléant l’actuel système desplaques paires et impaires).

Maires ou préfets pourront également mettre en place des mesures plus impopulaires chez les automobilistes. Ainsi, la classification ouvre la porte à des « zones de circulation restreintes ». Une commune peut ainsi envisager d’interdire l’accès à un centre-ville, provisoirement ou définitivement, aux véhicules qui ne sont pas équipés du précieux macaron.

Ainsi, les propriétaires de véhicules zéro-émission ou récents ont tout intérêt à se procurer la nouvelle vignette, pour bénéficier des avantages prévus… ou au moins pour ne pas subir d’éventuelles mesures restrictives.

Les véhicules électrique, comme la Renault Zoé, pourraient bénéficier de places de parking réservées...

Les véhicules électrique, comme la Renault Zoé, pourraient bénéficier de places de parking réservées…

VIGNETTE 2016 : ELLE N’EST PAS SI VERTE QUE ÇA

Dans sa définition, la nouvelle pastille est plus une carotte qu’un bâton. L’objectif est plus d’encourager l’achat de véhicules à faibles émissions ou récents que de pénaliser les voitures aux émissions les plus fortes. Contrairement à ce qui avait été envisagé dans un premier temps à l’été 2015, les véhicules les plus polluants ne sont pas mis à l’index. Les catégories 4, 5 et 6, qui devaient regrouper les « gros fumeurs » ont ainsi été supprimées dans la version définitive du projet.

D’autre part, en se basant sur les normes Euro, le gouvernement a privilégié la lisibilité… aux dépens de la propreté. Les seuls critères pris en compte sont le type de carburant et la date de fabrication. Ainsi, des véhicules objectivement polluants sont classés parmi les plus propres, à condition d’être relativement récents (par exemple, une Porsche Cayenne et une Toyota Prius peuvent cohabiter dans la même catégorie). En revanche, Ségolène Royal a clairement tranché en faveur du moteur essence par rapport au moteur diesel. Les niveaux Crit’Air et Crit’Air 1 sont réservés aux non-diesel.

Source:

http://www.auto-moto.com/actualite/environnement/vignette-2016-eco-pastille-certificat-qualite-air-prix-categorie-pollution-49359.html

Plan anti-pollution : quelles interdictions à quelles échéances ?

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Le Conseil de Paris a adopté le plan anti-pollution souhaité par Anne Hidalgo. Les véhicules les plus polluants seront progressivement interdits dans la capitale d’ici 2020. Mais contrairement à ce qui était annoncé, voitures essence comme diesel seront concernées.

Proscrire tous les véhicules diesel de la capitale. Voilà ce que voulait, à l’origine, Anne Hidalgo pour diminuer la pollution du trafic routier à Paris. Pourtant, le plan anti-pollution adopté par le Conseil de Paris du 9 et 10 février 2015, ne fait pas de distinction entre véhicules essence ou diesel. Pour établir les interdictions, la mairie de Paris s’est appuyée sur une classification basée sur l’arrêté du 3 mai 2012.
Elle classe les véhicules en fonction de leur niveau réglementaire d’émission de gaz polluants et de particules. Les plus anciens, donc les plus polluants, ont 1 étoile. Les plus récents, et doc les moins polluants, ont au plus 4 étoiles (voir classification à la fin de cet article). Tous les véhicules, deux-roues, voitures, camionnettes, poids-lourds, autobus, cars, qu’ils soient essence ou diesel, sont concernés. Entre 2015 et 2020, les véhicules les plus polluants seront peu à peu interdits à la circulation dans la capitale. Voici lesquels, étape par étape.

1er juillet 2015 : bus et poids-lourds immatriculés avant 2001

Les premiers concernés par le plan anti-pollution seront les professionnels. A partir du 1er juillet 2015, les bus et poids-lourds mis en service avant le 1er octobre 2001 (1 étoile) ne pourront plus circuler dans la capitale entre 8h et 20h, y compris les week-ends. Seul le boulevard périphérique et les bois de Paris ne sont pas concernés par cette interdiction.
D’après la mairie, ces véhicules lourds très polluants sont peu nombreux à circuler dans la capitale (1% des autocars bénéficiaires du Pass Autocar et 17% du parc de bus de la RATP).

1er juillet 2016 : tous les véhicules immatriculés avant 1997

Dès le 1er juillet 2016, cette interdiction s’étendra aux véhicules particuliers les plus polluants, c’est-à-dire les voitures mises en serviceavant le 1er janvier 1997 (1 étoile) et les deux-roues mis en service avant le 1er juin 2000 (1 étoile). Qu’il s’agisse de moteur essence ou diesel, ces véhicules ne pourront plus circuler dans la capitale, sauf les week-ends, sur le boulevard périphérique et dans les bois de Vincennes et de Boulogne.
Toujours d’après la mairie, les voitures classées 1 étoile représentent environ 16% du parc automobile francilien, soit 1 véhicule sur 7. De plus, « moins de 1% des franciliens ayant un véhicule classé 1*ou 2* circule, en semaine, sur Paris, indique la mairie. Cela correspond à moins de 30 000 véhicules classés 1* ». Pour les deux-roues, moins de 10 000 motocyclettes sont classées 1 étoile, soit 6% du parc parisien.

Entre 2017 et 2020 : tous les véhicules classés 2, 3 ou 4*

D’ici 2020, tous les véhicules les plus polluants seront progressivement interdits. Les poids-lourds et voitures essence ou diesel (2,3 et 4*) et les deux-roues (2*) ne pourront plus circuler dans la capitale. Cependant, la mairie indique que le dispositif « pourra évoluer en fonction du développement des coopérations à l’échelle métropolitaine ».

En 2016 : des zones à basse émission

Enfin, certaines zones de Paris pourraient être purement interdites à tous les véhicules, notamment dans l’hyper-centre. Ces « zones à trafic limité », quasi-piétonnes, ne seront autorisées à la circulation qu’aux véhicules propres, c’est-à-dire à voitures électriques. Des voies à ultra-basse émission pourraient être expérimentées à partir de 2016 « en fonction des demandes des maires d’arrondissements ».

Classification et date d’interdiction des véhicules à Paris :

– Véhicules particuliers et utilitaires légers :

1 étoile : véhicule essence ou diesel mis en service avant le 1er janvier 1997 – interdiction à partir du1er juillet 2016

2 étoiles : véhicule diesel mis en service avant le 1er janvier 2001 – interdiction à partir de 2017

3 étoiles : véhicule diesel mis en service avant le 1er janvier 2006 – interdiction entre 2017 et 2020

4 étoiles : véhicule essence ou diesel mis en service avant le 1er janvier 2011 – interdiction entre 2017 et 2020

– Deux-roues :

1 étoile : deux-roues mis en service avant le 1er juin 2000 – interdiction à partir du 1er juillet 2016

2 étoiles : deux-roues mis en service avant le 1er juillet 2004 – interdiction entre 2017 et 2020

3 étoiles deux-roues mis en service avant le 1er juin 2015 – pas d’interdiction

– Poids-lourds, autocars, autobus :

1 étoile : véhicule essence ou diesel mis en service avant le 1er octobre 2001 – interdiction à partir du1er juillet 2015

2 étoiles : véhicule diesel mis en service avant le 1er octobre 2006 – interdiction à partir de 2017

4 étoiles : véhicule essence ou diesel mis en service avant le 1er octobre 2009 – interdiction entre 2017 et 2020

Source:

http://www.parisdepeches.fr/4-Pratique/128-75_Paris/10411-Plan_anti_pollution_quelles_interdictions_quelles_echeances.html

La plaque d’immatriculation

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Simple élément obligatoire pour certains, la plaque d’immatriculation peut se transformer en élément qui embellie la voiture ancienne si plusieurs critères sont respectés, notamment l’aspect d’origine. Pour beaucoup, la seule question qui se pose se portera sur la couleur du fond de la plaque, mais d’autres, la question va plus loin avec des formes particulières, voire sur des plaques peintes ! Petite enquête …

Que dit la loi ?

Les critères de la plaque d’immatriculation d’un véhicule automobile sont définis par la loi, qui établie une distinction entre deux catégories, les voitures en carte grise de collection d’une part, et les voitures en carte grise normale d’autre part.

_Les véhicules en carte grise de collection

Le régime juridique des voitures de collection est un régime dérogatoire en ce qui concerne la couleur du fond de la plaque d’immatriculation comparée aux voitures en carte grise normale. Les possesseurs d’un véhicule en CGC (Carte Grise de Collection) sont autorisés « eu égard à la conservation du patrimoine » de circuler sur la voie publique avec des plaques d’immatriculation à fond noir avec des caractères de couleur blanche, sans que ne soient obligatoires les sigles territoriaux (départementaux, français, et européen).

Côté forme, la plaque d’immatriculation doit être rectangulaire ou carrée (520x110mm / 275-300×200-210 mm), mais étant donné que la plaque d’immatriculation doit se loger à l’emplacement prévu par le constructeur, il se peut qu’il soit impossible, ou esthétiquement peu joyeux de loger une telle plaque. C’est pourquoi le législateur autorise dans ces cas des plaques de formes « spécifiques » pour coller avec la voiture.

A noter que la plaque peut être arrondie mais qu’elle doit, dans ce cas, permettre la lecture sans difficulté de ladite plaque d’immatriculation.

Voilà pour ce qui est du régime d’exception, après, comme toute autre plaque d’immatriculation, celle-ci doit être doit être constituée d’une pièce rigide fixé de manière inamovible au châssis ou à la carrosserie, et fixée avec des rivets de la même couleur que le fond de la plaque.

_ Les véhicules en carte grise normale

Pour les véhicules en carte grise normale, le choix n’est plus permis et répond à un régime strict : la plaque d’immatriculation doit être constituée d’une pièce rigide fixée au châssis ou à la carrosserie de manière inamovible, elle doit être à fond blanc et à caractères noirs, comporter le logo de l’Europe sur la gauche, ainsi qu’un identifiant local sur la droite, le tout sur fond bleu. Pour les véhicules en carte grise normale, le choix n’est donc pas permis sur un plan strictement juridique.

Sur le plan pratique

Après avoir vu le volet juridique, le volet pratique, car bien que si la loi se doit d’être respectée, il existe certaines pratiques tolérées par les forces de l’ordre et les agents de contrôle technique. Mais attention, ces pratiques, bien que tolérées, vont à l’encontre de la loi, et pourraient tout à fait être sanctionnées ! 

_ Des plaques noires sur un véhicule ancien en carte grise normale ?

Comme on l’a vu précédemment, une plaque d’immatriculation sur une voiture en carte grise normale doit se conformer à des exigences strictes. Cependant, certains propriétaires ne souhaitent pas passer en carte grise collection et avoir des plaques d’immatriculation noires. Est-ce possible ?

Sachez qu’en tel cas, l’année de la voiture ne joue absolument pas, le critère déterminant est bel et bien la qualité de la carte grise du véhicule. Souvent, il revient sur Internet que les voitures fabriquées avant 1993, en carte grise normale, peuvent avoir des plaques noires. Ceci, sans être faux, mérite une précision, car est autorisé la plaque d’immatriculation à fond noir uniquement si la voiture porte encore son immatriculation d’avant 1993 (année de l’arrêt des plaques noires), hors, ceci est incompatible avec une voiture récemment immatriculé ou (ré)immatriculé après 1993.

Après cette précision, répondons à la question, à savoir apposer une plaque d’immatriculation à fond noir sur un véhicule ancien en carte grise normale. Si l’on se fie à la loi, cette pratique est donc interdite, et est même réprimandée d’une contravention de 135€ pour « immatriculation non conforme », les forces de l’ordre pouvant aller jusqu’à l’immobilisation du véhicule. Ainsi, en plus des 135€ de la contravention devront se rajouter les frais de mise en fourrière et l’achat de plaques normales, posées sur le véhicule et valablement vérifié par l’entité ayant effectué l’immobilisation du véhicule.

Cependant, nombre de passionnés connaissent des personnes ayant apposé sur leur automobile ancienne en carte grise normale des plaques noires, lesquels n’ont jamais été inquiétés par les forces de l’ordre. Pourquoi donc ? Tout simplement car actuellement, il existe une tolérance de cette pratique, mais rien n’empêcherait les forces de l’ordre d’appliquer les textes et leurs contraventions, ou à un agent de contrôle technique de renvoyer le véhicule en contre-visite pour ce seul motif.

Mais est-ce vraiment une tolérance, et ne serait-ce par plutôt par manque de connaissance des textes législatifs que les forces de l’ordre ne sanctionnent pas cette pratique ? La question est posée ! En tout cas, de plus en plus de cas de voitures refusées au contrôles techniques pour « plaque non conforme » me parviennent, ainsi que des agents de force de l’ordre qui deviennent de plus en plus tatillon avec les plaques d’immatriculation noires…

Que faire ?

Dilemme : soit on reste dans les cases de la loi, et l’on apposera sur son ancienne en Carte grise normale une plaque blanche; soit on privilégie l’esthétique avec une plaque noire, et dans ce cas on outrepasse la loi. C’est aussi simple que ça …

Dans le second cas, bien qu’à l’heure actuelle, il y ait une tolérance pour les plaques noires sur les véhicules anciens en carte grise normale, rien n’empêcherait un jour de voir cette pratique sanctionnée ! Ainsi, libre à vous de faire votre choix, mais faites le en connaissance de cause, et j’espère que cet article vous aura donné l’ensemble des clés pour faire ce choix.

Aussi, si vous souhaitez apposer une plaque d’immatriculation à fond noir alors que votre ancienne est en carte grise normale, ne tendez pas le bâton pour vous faire battre, en ce sens, ne les mettez que sur une voiture qui présente un intérêt dans le monde de la collection, et faites en sorte que le reste de votre véhicule soit en règle, car la plaque d’immatriculation non conforme pourrait très bien être la goutte d’eau qui fera déborder le vase face à un agent connaissant la loi !

_ Puis-je avoir des plaques peintes sur une voiture de collection ou ancienne ?

Si on reprend les termes de la loi, « la plaque d’immatriculation doit être constituée d’une pièce rigide fixée au châssis ou à la carrosserie de manière inamovible », par conséquent, il semble impossible de peindre une plaque d’immatriculation à même la voiture puisque l’immatriculation ne constituera pas une pièce rigide et fixée. Cependant, un doute persiste puisque l’on pourrait très bien indiquer que peinte sur la carrosserie, la plaque d’immatriculation serait dès lors inamovible.

Cependant, ce doute n’est plus permis car un arrêté du 1er Juillet 1996 abroge la disposition datant de 1954 autorisant à ce que la plaque d’immatriculation puisse être peinte. Dès lors, eu égard cet arrêté, il est interdit de peindre sa plaque d’immatriculation. Et en cas de non respect, les sanctions sont celles pour « plaque d’immatriculation non conforme », à savoir une contravention de 135€ et l’immobilisation du véhicule.

Pourquoi cette interdiction , tout simplement car la couleur du fond des plaques d’immatriculation fait l’objet d’une homologation (assez brillant pour pouvoir lire la plaque de nuit, sans pour autant que la lumière ne soit trop réfléchie) et les caractères des lettres/numéros obéissent eux aussi à des normes afin de faciliter leur lecture.

Mais, allez-vous me dire, nombre d’anciennes roulent avec une plaque d’immatriculation peinte, là encore, il y a une tolérance de la part des forces de l’ordre et des agents de contrôle technique envers cette pratique, mais rien n’oblige les force de l’ordre à cette « clémence ». Par conséquence, rouler avec des plaques d’immatriculation peintes, c’est être à la merci du bon vouloir des forces de l’ordre.

Que faire ?

Là encore, il n’y a pas de demi mesure; soit l’on souhaite rester dans la légalité et ont choisira des plaques métalliques, soit l’ont préfère l’esthétique et en tel cas, on bascule dans l’illégalité. Cependant, sur certaines voitures, la plaque peinte est quasiment le seul recours, je pense notamment aux voitures d’avant guerre, mais face à ce genre d’automobiles, les forces de l’ordre sont plutôt très conciliantes, encore plus si la voiture dispose d’une carte grise de collection.

Pour les autres voitures anciennes, libre au propriétaire de faire son choix en connaissance de cause !

 

Source:

http://lautomobileancienne.com/plaque-immatriculation/

Pour Info, SIV et acheminement.

administratif

La fabrication d’un certificat d’immatriculation nécessite différentes étapes. Vous retrouvez ces étapes lorsque vous interrogez le suivi des titres sur le site de l’Agence.

Voici une petite explication sur chacune des étapes clés de la conception à la livraison de votre certificat d’immatriculation.

Ces différentes étapes sont détaillées ci-dessous afin de vous aider à comprendre où se trouve votre titre au moment de votre demande.

SuiviCi01
 Etape n°1 – Titre en cours de production

Votre demande a bien été enregistrée dans le SIV par la préfecture ou un professionnel de l’automobile habilité au SIV. Cette demande est transmise à l’imprimerie nationale pour fabrication du titre.
SuiviCi02
 Etape n°2 – Titre produit

Votre certificat d’immatriculation a été fabriqué par l’imprimerie nationale et mis sous enveloppe. Il va être remis à la Poste.
SuiviCI03
 Etape n°3 – Titre en cours de distribution

Votre certificat d’immatriculation est pris en charge par La Poste pour une remise en mains propres à votre domicile. Sur le suivi du titre, le n° de suivi de votre pli est affiché : vous pouvez ainsi suivre son trajet postal via le site internet de La Poste.
Etape n°4 – Titre à retirer rapidement au bureau de poste

Vous n’étiez pas présent lors du passage du facteur, celui-ci a déposé un avis de passage dans votre boite aux lettres afin que vous retiriez votre pli au bureau de poste.
SuiviCi05
 Etape n°5 – Titre distribué

Vous êtes en possession de votre certificat d’immatriculation. Le facteur vous a bien remis le pli correspondant au n° de suivi.
Titre retourné à l’expéditeur

Votre pli est resté en instance au bureau de poste au-delà de 15 jours. Il est retourné à l’ANTS. Nous vous invitons à contacter rapidement l’Agence afin de faire réexpédier votre titre.

 Source:

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Tout-savoir-sur-le-SIV/L-acheminement-d-un-certificat-d-immatriculation

 

Importer un véhicule d’Allemagne

administratif

Avec l’ouverture des frontières, l’importation d’un véhicule allemand n’est pas très compliqué. Il y a toutefois des étapes à respecter.
La première démarche après l’achat de votre véhicule consiste à déclarer ce dernier en France dans un délai maximal de 15 jours au centre des impôts dont vous dépendez.

Pour ce faire vous devez rassembler les documents suivants :

1 une pièce d’identité valide avec un justificatif de domicile – quittance de loyer, facture de téléphone ou d’électricité – datant de moins de 3 mois.
2 votre contrat de vente allemand – VERTRAG
3 votre carte grise allemande – FAHRZEUGBRIEF – ainsi que l’équivalent du certificat de non gage allemand l’accompagnant – FAHRZEUGSCHEIN- présentant l’annotation suivante au dos «Vorübergehende Stillegung »

Il vous sera immédiatement fourni gratuitement un QUITUS DE NON FISCALITE attestant que votre véhicule est exonéré de taxes puisque seuls les véhicules de moins de 6000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 19,6% de TVA.

La deuxième démarche à effectuer ne concerne que les véhicules de plus de 4 ans. La loi française exige un contrôle technique de moins de 6 mois pour tout véhicule d’occasion dont la date de première mise en circulation est supérieure à 4 ans.
NB : Bien qu’un contrôle technique allemand valide vous soit délivré le jour de l’achat de votre véhicule, pour des raisons de traduction la préfecture française exige un nouveau contrôle technique dans un centre français.

La dernière démarche reste le passage à votre préfecture où vous sera remis votre carte grise française sur présentation des documents suivants:

1 PIECE D’IDENTITE valide avec justificatif de domicile.
2 CONTRAT DE VENTE ALLEMAND – certaines préfectures demandent cet acte de vente traduit en Français
3 votre carte grise allemande – FAHRZEUGBRIEF – ainsi que l’équivalent du certificat de non gage allemand l’accompagnant – FAHRZEUGSCHEIN- présentant l’annotation suivante au dos «Vorübergehende Stillegung »
4 QUITUS DE NON FISCALITE – à retirer dans votre centre des impôts –
5 CONTRÔLE TECHNIQUE de moins de 6 mois- pour véhicules de plus de 4 ans –
6 CERTIFICAT DE CONFORMITE EUROPEEN. En faire la demande auprès du constructeur de votre véhicule.
ou ATTESTATION RTI de la DRIRE.
7 DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION remplie et signée, à retirer directement dans votre préfecture.

Pour faire identifier votre véhicule (conformité) vous avez deux solutions:
– via la DRIRE (Mines) de votre département pour obtenir une RTI (Réception à Titre Isolé).
– demander au constructeur ou à l’importateur un certificat de conformité (service des homologations) coût plus élevé qu’à la DRIRE mais, parfois, plus rapide.

Dés lors que vos plaques de transit allemande arrive à échéance, généralement 5 jours après leur achat, vous devez sans tarder vous rendre en préfecture la plus proche afin d’obtenir de nouvelles plaques de transit dites en WW dans l’attente de votre immatriculation française définitive.

 

Source:

http://www.carte-grise.org/importation_vehicule_allemagne.htm

L’importation en France d’un véhicule

administratif

Définitions

Droit(s) de douane

Impôt qui frappe les marchandises à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il peut être calculé d’après un pourcentage appliqué à la valeur de la marchandise ou d’après la quantité de marchandises.

Taxe(s) Il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est actuellement de 19,6 % sur les véhicules.

Importation d’un véhicule en provenance d’un pays situé hors de l’Union européenne

Importation sans paiement des droits et taxes

Si vous fixez votre résidence principale en France, vous pouvez bénéficier d’une franchise, c’est à dire du non-paiement des droits et taxes normalement exigibles, pour l’importation de votre véhicule si les conditions suivantes sont remplies et sous réserve que le véhicule soit mentionné sur la liste, établie en deux exemplaires, de vos biens personnels :

  • avoir résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l’Union européenne ;
  • avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins six mois avant le transfert de résidence ;
  • avoir acquitté toutes les taxes douanières et/ou fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d’origine du véhicule. A noter que le véhicule doit être importé en France dans les 12 mois suivant la date de transfert de votre résidence principale en France. Par ailleurs, vous ne pourrez vous dessaisir du véhicule admis en franchise de droits et taxes avant un délai de 12 mois suivant la date de son entrée en France.

Vous devrez présenter au bureau des douanes compétent à raison de votre nouveau domicile, les documents suivants :

  • un inventaire détaillé et estimatif, daté et signé, établi en deux exemplaires de vos biens personnels sur lequel sera mentionné votre véhicule ;
  • le formulaire (Cerfa n°10070*02), établi en deux exemplaires, de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’UE ; ce formulaire est disponible sur le site Internet des douanes françaises ;
  • tout document attestant de votre résidence principale dans un pays situé hors de l’Union européenne et du transfert définitif de résidence en France ; vous pourrez, notamment, demander, avant le départ du pays de résidence, un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez ;
  • le certificat d’immatriculation dans le pays de provenance ou tout document officiel équivalent. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document ;
  • la facture d’achat du véhicule. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document. A noter que le véhicule doit être muni de plaques d’immatriculation étrangères valides.

Les services douaniers vous remettront un exemplaire visé de votre inventaire, ainsi qu’un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture pour l’immatriculation de votre véhicule dans une série normale.

Importation avec paiement des droits et taxes

Le paiement des droits et taxes auprès d’un bureau de douane, en vue de l’immatriculation du véhicule pour un usage privé, sera exigé dans les cas suivants :

  • si une des conditions indiquées n’est pas remplie ;
  • S’il s’agit d’un achat en dehors de l’Union européenne, dans un DOM ou dans une collectivité territoriale d’Outre-Mer ; le service des douanes établira, sur vos indications, une taxation d’office payable en espèces ou par chèque. Au-delà d’un montant de 1 524,49 euros, votre chèque devra être certifié. Vous pouvez, néanmoins, remplacer le chèque bancaire certifié par un chèque de banque (chèque tiré par l’établissement bancaire sur lui-même).

Après le dédouanement, le service vous remettra :

  • un exemplaire de la déclaration de douane ;
  • une quittance attestant du paiement des droits et taxes ;
  • un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule. Règles communes à l’immatriculation. Après avoir effectué les opérations de dédouanement, vous devrez faire immatriculer votre véhicule dans une série française normale auprès d’une préfecture.

Dans tous les cas, pour pouvoir être immatriculé, votre véhicule sera soumis à un contrôle de réception à titre isolé (identification du véhicule, examen de bon état général et de la conformité aux normes) par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL, ex DRIRE) compétente à raison de votre domicile.

Pour en savoir plus concernant les formalités à effectuer, les modalités de taxation et de paiement, vous pouvez consulter le site Internet des douanes françaises. Concernant les formalités d’immatriculation de votre véhicule, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :

Importation d’un véhicule en provenance d’un état membre de l’Union européenne

Ne sont traitées ci-dessous que les formalités concernant l’importation en France d’un véhicule à moteur, ainsi que les remorques destinées à leur être attachées.

Définitions

En matière d’échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule neuf un véhicule ayant moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km au jour de son importation en France et comme véhicule d’occasion un véhicule qui a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.

Sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles des droits et taxes dus à l’importation, soit parce qu’ils sont d’origine communautaire, soit parce que les droits et taxes ont été acquittés à l’entrée dans l’Union européenne.

Les principes

L’acquisition d’un véhicule acheté neuf ou d’occasion dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne fait pas l’objet de formalités douanières.

Vous devez acquitter la TVA en France si vous avez acheté un véhicule neuf (voir définition ci-dessus) dans un autre état membre.

Par conséquent, et afin de ne pas acquitter 2 fois cette taxe, les véhicules achetés neufs dans un autre état membre doivent l’être hors TVA.

Dans le cas où la TVA a été acquittée dans le pays d’achat, vous devez demander son remboursement auprès des autorités compétentes du pays d’achat.

Le paiement de cette taxe s’effectue auprès des services de la Direction générale des Finances publiques (recette des impôts).

Vous n’aurez pas à acquitter la TVA en France :

  • dans le cas d’un véhicule d’occasion (vois définition ci-dessus)
  • dans le cas de l’introduction en France d’un véhicule neuf effectuée dans le cadre d’un transfert de résidence.

Dans tous les cas (acquittement ou non de la TVA), les services des impôts vous délivreront un certificat fiscal que vous devrez présenter aux services préfectoraux pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

Ce certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Les documents à présenter au service des impôts sont les suivants :

  • original et copie de la facture, ou du document en tenant lieu, remis par le vendeur ;
  • original ou copie du certificat d’immatriculation délivré à l’étranger ;
  • le cas échéant, lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée conforme pourra être exigée en cas de doute ou d’incompréhension quant à leur contenu. A noter que le véhicule doit être équipé de plaques d’immatriculation étrangères valides.

Conformité technique et contrôle technique du véhicule

Avant d’immatriculer votre véhicule, l’administration vérifiera sa conformité technique (procédure dite de « réception »). Elle s’assurera également de son bon état de fonctionnement en procédant à un contrôle technique.

La procédure de « réception » permet de vérifier si un véhicule est conforme aux caractéristiques techniques prévues par la loi. Les véhicules réceptionnés doivent être accompagnés d’un certificat de conformité.

Depuis le 1er janvier 1996, les procédures de réception sont harmonisées dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les véhicules particuliers. Si votre véhicule est d’un modèle qui a obtenu une réception CE, le certificat de conformité qui l’accompagne et qui est délivré par le constructeur est valable dans tous les États membres de l’Union européenne. Si votre véhicule a reçu une réception seulement à portée nationale, les autorités françaises peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule pour des raisons de protection de la sécurité ou de l’environnement. Ce refus doit être dûment motivé.

En savoir plus:

https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Source:

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/le-retour-en-france/les-formalites-douanieres/article/l-importation-en-france-d-un