Archives mensuelles : novembre 2015

Pour Info, SIV et acheminement.

La fabrication d’un certificat d’immatriculation nécessite différentes étapes. Vous retrouvez ces étapes lorsque vous interrogez le suivi des titres sur le site de l’Agence.

Voici une petite explication sur chacune des étapes clés de la conception à la livraison de votre certificat d’immatriculation.

Ces différentes étapes sont détaillées ci-dessous afin de vous aider à comprendre où se trouve votre titre au moment de votre demande.

SuiviCi01
Etape n°1 – Titre en cours de production

Votre demande a bien été enregistrée dans le SIV par la préfecture ou un professionnel de l’automobile habilité au SIV. Cette demande est transmise à l’imprimerie nationale pour fabrication du titre.

SuiviCi02
Etape n°2 – Titre produit

Votre certificat d’immatriculation a été fabriqué par l’imprimerie nationale et mis sous enveloppe. Il va être remis à la Poste.

SuiviCI03
Etape n°3 – Titre en cours de distribution

Votre certificat d’immatriculation est pris en charge par La Poste pour une remise en mains propres à votre domicile. Sur le suivi du titre, le n° de suivi de votre pli est affiché : vous pouvez ainsi suivre son trajet postal via le site internet de La Poste.

Etape n°4 – Titre à retirer rapidement au bureau de poste

Vous n’étiez pas présent lors du passage du facteur, celui-ci a déposé un avis de passage dans votre boite aux lettres afin que vous retiriez votre pli au bureau de poste.

SuiviCi05
Etape n°5 – Titre distribué

Vous êtes en possession de votre certificat d’immatriculation. Le facteur vous a bien remis le pli correspondant au n° de suivi.

Titre retourné à l’expéditeur

Votre pli est resté en instance au bureau de poste au-delà de 15 jours. Il est retourné à l’ANTS. Nous vous invitons à contacter rapidement l’Agence afin de faire réexpédier votre titre.

 Source:

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Tout-savoir-sur-le-SIV/L-acheminement-d-un-certificat-d-immatriculation

 

Importer un véhicule d’Allemagne

Avec l’ouverture des frontières, l’importation d’un véhicule allemand n’est pas très compliqué. Il y a toutefois des étapes à respecter.
La première démarche après l’achat de votre véhicule consiste à déclarer ce dernier en France dans un délai maximal de 15 jours au centre des impôts dont vous dépendez.

Pour ce faire vous devez rassembler les documents suivants :

1 une pièce d’identité valide avec un justificatif de domicile – quittance de loyer, facture de téléphone ou d’électricité – datant de moins de 3 mois.
2 votre contrat de vente allemand – VERTRAG
3 votre carte grise allemande – FAHRZEUGBRIEF – ainsi que l’équivalent du certificat de non gage allemand l’accompagnant – FAHRZEUGSCHEIN- présentant l’annotation suivante au dos «Vorübergehende Stillegung »

Il vous sera immédiatement fourni gratuitement un QUITUS DE NON FISCALITE attestant que votre véhicule est exonéré de taxes puisque seuls les véhicules de moins de 6000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 19,6% de TVA.

La deuxième démarche à effectuer ne concerne que les véhicules de plus de 4 ans. La loi française exige un contrôle technique de moins de 6 mois pour tout véhicule d’occasion dont la date de première mise en circulation est supérieure à 4 ans.
NB : Bien qu’un contrôle technique allemand valide vous soit délivré le jour de l’achat de votre véhicule, pour des raisons de traduction la préfecture française exige un nouveau contrôle technique dans un centre français.

La dernière démarche reste le passage à votre préfecture où vous sera remis votre carte grise française sur présentation des documents suivants:

1 PIECE D’IDENTITE valide avec justificatif de domicile.
2 CONTRAT DE VENTE ALLEMAND – certaines préfectures demandent cet acte de vente traduit en Français
3 votre carte grise allemande – FAHRZEUGBRIEF – ainsi que l’équivalent du certificat de non gage allemand l’accompagnant – FAHRZEUGSCHEIN- présentant l’annotation suivante au dos «Vorübergehende Stillegung »
4 QUITUS DE NON FISCALITE – à retirer dans votre centre des impôts –
5 CONTRÔLE TECHNIQUE de moins de 6 mois- pour véhicules de plus de 4 ans –
6 CERTIFICAT DE CONFORMITE EUROPEEN. En faire la demande auprès du constructeur de votre véhicule.
ou ATTESTATION RTI de la DRIRE.
7 DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION remplie et signée, à retirer directement dans votre préfecture.

Pour faire identifier votre véhicule (conformité) vous avez deux solutions:
– via la DRIRE (Mines) de votre département pour obtenir une RTI (Réception à Titre Isolé).
– demander au constructeur ou à l’importateur un certificat de conformité (service des homologations) coût plus élevé qu’à la DRIRE mais, parfois, plus rapide.

Dés lors que vos plaques de transit allemande arrive à échéance, généralement 5 jours après leur achat, vous devez sans tarder vous rendre en préfecture la plus proche afin d’obtenir de nouvelles plaques de transit dites en WW dans l’attente de votre immatriculation française définitive.

 

Source:

http://www.carte-grise.org/importation_vehicule_allemagne.htm

L’importation en France d’un véhicule

Définitions

Droit(s) de douane

Impôt qui frappe les marchandises à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il peut être calculé d’après un pourcentage appliqué à la valeur de la marchandise ou d’après la quantité de marchandises.

Taxe(s) Il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est actuellement de 19,6 % sur les véhicules.

Importation d’un véhicule en provenance d’un pays situé hors de l’Union européenne

Importation sans paiement des droits et taxes

Si vous fixez votre résidence principale en France, vous pouvez bénéficier d’une franchise, c’est à dire du non-paiement des droits et taxes normalement exigibles, pour l’importation de votre véhicule si les conditions suivantes sont remplies et sous réserve que le véhicule soit mentionné sur la liste, établie en deux exemplaires, de vos biens personnels :

  • avoir résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l’Union européenne ;
  • avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins six mois avant le transfert de résidence ;
  • avoir acquitté toutes les taxes douanières et/ou fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d’origine du véhicule. A noter que le véhicule doit être importé en France dans les 12 mois suivant la date de transfert de votre résidence principale en France. Par ailleurs, vous ne pourrez vous dessaisir du véhicule admis en franchise de droits et taxes avant un délai de 12 mois suivant la date de son entrée en France.

Vous devrez présenter au bureau des douanes compétent à raison de votre nouveau domicile, les documents suivants :

  • un inventaire détaillé et estimatif, daté et signé, établi en deux exemplaires de vos biens personnels sur lequel sera mentionné votre véhicule ;
  • le formulaire (Cerfa n°10070*02), établi en deux exemplaires, de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’UE ; ce formulaire est disponible sur le site Internet des douanes françaises ;
  • tout document attestant de votre résidence principale dans un pays situé hors de l’Union européenne et du transfert définitif de résidence en France ; vous pourrez, notamment, demander, avant le départ du pays de résidence, un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez ;
  • le certificat d’immatriculation dans le pays de provenance ou tout document officiel équivalent. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document ;
  • la facture d’achat du véhicule. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document. A noter que le véhicule doit être muni de plaques d’immatriculation étrangères valides.

Les services douaniers vous remettront un exemplaire visé de votre inventaire, ainsi qu’un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture pour l’immatriculation de votre véhicule dans une série normale.

Importation avec paiement des droits et taxes

Le paiement des droits et taxes auprès d’un bureau de douane, en vue de l’immatriculation du véhicule pour un usage privé, sera exigé dans les cas suivants :

  • si une des conditions indiquées n’est pas remplie ;
  • S’il s’agit d’un achat en dehors de l’Union européenne, dans un DOM ou dans une collectivité territoriale d’Outre-Mer ; le service des douanes établira, sur vos indications, une taxation d’office payable en espèces ou par chèque. Au-delà d’un montant de 1 524,49 euros, votre chèque devra être certifié. Vous pouvez, néanmoins, remplacer le chèque bancaire certifié par un chèque de banque (chèque tiré par l’établissement bancaire sur lui-même).

Après le dédouanement, le service vous remettra :

  • un exemplaire de la déclaration de douane ;
  • une quittance attestant du paiement des droits et taxes ;
  • un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule. Règles communes à l’immatriculation. Après avoir effectué les opérations de dédouanement, vous devrez faire immatriculer votre véhicule dans une série française normale auprès d’une préfecture.

Dans tous les cas, pour pouvoir être immatriculé, votre véhicule sera soumis à un contrôle de réception à titre isolé (identification du véhicule, examen de bon état général et de la conformité aux normes) par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL, ex DRIRE) compétente à raison de votre domicile.

Pour en savoir plus concernant les formalités à effectuer, les modalités de taxation et de paiement, vous pouvez consulter le site Internet des douanes françaises. Concernant les formalités d’immatriculation de votre véhicule, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :

Importation d’un véhicule en provenance d’un état membre de l’Union européenne

Ne sont traitées ci-dessous que les formalités concernant l’importation en France d’un véhicule à moteur, ainsi que les remorques destinées à leur être attachées.

Définitions

En matière d’échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule neuf un véhicule ayant moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km au jour de son importation en France et comme véhicule d’occasion un véhicule qui a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.

Sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles des droits et taxes dus à l’importation, soit parce qu’ils sont d’origine communautaire, soit parce que les droits et taxes ont été acquittés à l’entrée dans l’Union européenne.

Les principes

L’acquisition d’un véhicule acheté neuf ou d’occasion dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne fait pas l’objet de formalités douanières.

Vous devez acquitter la TVA en France si vous avez acheté un véhicule neuf (voir définition ci-dessus) dans un autre état membre.

Par conséquent, et afin de ne pas acquitter 2 fois cette taxe, les véhicules achetés neufs dans un autre état membre doivent l’être hors TVA.

Dans le cas où la TVA a été acquittée dans le pays d’achat, vous devez demander son remboursement auprès des autorités compétentes du pays d’achat.

Le paiement de cette taxe s’effectue auprès des services de la Direction générale des Finances publiques (recette des impôts).

Vous n’aurez pas à acquitter la TVA en France :

  • dans le cas d’un véhicule d’occasion (vois définition ci-dessus)
  • dans le cas de l’introduction en France d’un véhicule neuf effectuée dans le cadre d’un transfert de résidence.

Dans tous les cas (acquittement ou non de la TVA), les services des impôts vous délivreront un certificat fiscal que vous devrez présenter aux services préfectoraux pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

Ce certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Les documents à présenter au service des impôts sont les suivants :

  • original et copie de la facture, ou du document en tenant lieu, remis par le vendeur ;
  • original ou copie du certificat d’immatriculation délivré à l’étranger ;
  • le cas échéant, lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée conforme pourra être exigée en cas de doute ou d’incompréhension quant à leur contenu. A noter que le véhicule doit être équipé de plaques d’immatriculation étrangères valides.

Conformité technique et contrôle technique du véhicule

Avant d’immatriculer votre véhicule, l’administration vérifiera sa conformité technique (procédure dite de “réception”). Elle s’assurera également de son bon état de fonctionnement en procédant à un contrôle technique.

La procédure de “réception” permet de vérifier si un véhicule est conforme aux caractéristiques techniques prévues par la loi. Les véhicules réceptionnés doivent être accompagnés d’un certificat de conformité.

Depuis le 1er janvier 1996, les procédures de réception sont harmonisées dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les véhicules particuliers. Si votre véhicule est d’un modèle qui a obtenu une réception CE, le certificat de conformité qui l’accompagne et qui est délivré par le constructeur est valable dans tous les États membres de l’Union européenne. Si votre véhicule a reçu une réception seulement à portée nationale, les autorités françaises peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule pour des raisons de protection de la sécurité ou de l’environnement. Ce refus doit être dûment motivé.

En savoir plus:

https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Source:

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/le-retour-en-france/les-formalites-douanieres/article/l-importation-en-france-d-un

La Procédure pour la carte grise de collection

Pour obtenir l’attestation, nous adresser votre dossier complet :

Télécharger d: Formulaire demande attestation remplissable + Notice.

http://www.ffve.org//files/docs/Formulaire%20demande%20attestation%20remplissable.pdf

http://www.ffve.org//files/docs/Notice%20pour%20remplir%20la%20demande%20attestation%20FFVE%202015.pdf

Enregistrer les documents sur votre ordinateur.

 

Ouvrir le document Formulaire demande attestation remplissable avec le logiciel Adobe Acrobat Reader (installé sur votre ordinateur).

Remplir le document page 1 et page 2 directement dans le .PDF en en ligne. Les imprimer et les joindre aux pièces de votre dossier.

Vous pouvez aussi en faire la demande écrite à notre Fédération en joignant une enveloppe à votre nom, affranchie (tarif normal) pour le retour.

Toutes les informations nécessaires sont en page 3 du document à télécharger “Formulaire Demande attestation remplissable” + “Notice pour remplir la demande d’attestation”.

 

  • La fiche de suivi (en page 1) indiquant le contenu de votre dossier, avec les cases cochées selon votre cas de figure.
  • Le formulaire de demande d’attestation FFVE (en page 2).
  • Les copies de tous vos documents, vous conservez bien les originaux.
  • A l’adresse suivante : F.F.V.E. –  BP 40068 –  92105 Boulogne Billancourt cedex.

Pour suivre votre demande :

http://www.ffve.org/Suivi_demande_attestation_FFVE

 

Nota : Le délai de traitement des demandes d’attestation pour un dossier complet et sans problèmes est d’environ 4 à 8 semaines en fonction de l’afflux des demandes (plus de 1000 par mois) et du taux de retour pour dossier incomplet (en 2014, 40% des demandes ont été retournées incomplètes). 

N.B. : Depuis le 15 octobre 2009, il n’y a plus de restriction géographique de circulation, donc plus de déclaration de circulation à remplir pour les véhicules immatriculés en « collection ». Usage personnel seulement.

Quels sont les véhicules concernés ?

Ceux de 30 ans et plus depuis le 15 octobre 2009.

 

Qui a besoin d’une attestation ?

Véhicule démuni du CERTIFICAT D IMMATRICULATION national, appelé précédemment CARTE GRISE (C.G.)

Ancienne CG perdue, Véhicules importés, provenant des « Domaines », cyclomoteur,etc.

Véhicule possédant une C.G. entachée d’une erreur ou inexactitude de caractéristique (à comparer avec les indications de la plaque constructeur).

Erreur dans le numéro de série, le type, la carrosserie, etc.

Qui n’a pas besoin d’une attestation ?

Votre véhicule est équipé d’une carte grise de collection et ne comporte pas d’erreurs ou votre véhicule est équipé d’une carte grise normale et ne comporte pas d’erreurs.

Pour passer de CGN à CGC, il vous suffit de vous présenter à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix et d’en demander la modification. Il vous en coutera un cheval fiscal et l’obligation de changer de numéro d’immatriculation pour passer en série SIV (2 lettres, 3 chiffres, 2 lettres).

Nous vous conseillons de conserver une copie des documents originaux pour le cas où votre nouvelle carte grise de collection serait incorrecte (numéro série, date, marque …) afin que vous puissiez montrer votre bonne foi et ainsi faire rectifier l’erreur sans qu’il vous en coûte.

Pourquoi demander une attestation de datation et de caractéristiques ?

Les D.R.I.R.E. (Mines) orientent le demandeur vers l’immatriculation en série « véhicule de collection » (caractéristiques obsolètes de celui-ci) plutôt qu’en série « normale » après réception à titre isolé (RTI). L’ATTESTATION est le document administratif équivalent.

source: FFVE

http://www.ffve.org/Procedure_obtention_attestation_carte_grise

Le nouveau Sytème d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Il a été mis en œuvre pour les véhicules d’occasion, dont font partie les véhicules anciens de plus de 30 ans, depuis le 15 octobre 2009.

 

Tableau récapitulatif des dispositions arrêtées par le Ministère de l’Intérieur

 

 

Avant le 15 oct. 2009
Après le 15 oct. 2009
CG normale CG  collection
CG normale CG  collection
Age minimal d’un véhicule ancien 25 ans 30 ans
Restriction géographique Aucune Département et départements limitrophes

 

Aucune
Contrôle Technique Tous les 2 ans

 

Aucun
(sauf première demande CGC) 
Tous les 5 ans
Nouveaux numéros
(2 lettres,         3 chiffres,        2 lettres)
 

 

Oui

 

Forme plaque Format normalisé, rectangulaire
AV et AR 
Format d’origine admis
Couleur plaque A évolué au cours du temps, depuis la dernière réforme du système d’immatriculation (années 50)

 

 

Normalisé, lettres et chiffres noirs sur fond blanc cassé, réfléchissant Couleurs d’origine admises :
lettres et chiffres blanc/chromés sur fond noir

Source: FFVE

La carte grise collection.

Historique et définition de la carte grise de collection

Pourquoi ?

Permettre l’utilisation de véhicules de plus 30 ans (25 ans avant le 15 octobre 2009, date de mise en place du SIV), qu’il serait impossible d’utiliser sans la CGC : modèle non importé à l’époque, véhicule démuni de carte grise et/ou d’immatriculation, etc.

La CGC actuelle date de 1984. Fin 2008, environ 90.000 véhicules en disposent, sur 660.000 de plus de 25 ans, soit 14% et environ 400.000 de plus de 30 ans, soit 22%.

Quoi ?

Comme la Carte Grise « normale », la CGC n’est pas un titre de propriété, mais un document permettant d’utiliser un véhicule ancien. C’est un titre de circulation. A noter que c’est le véhicule et non sa carte grise qui est de collection…

Le contrôle technique « non roulant » n’est pas délivré pour des véhicules en carte grise de collection. Ceci est logique, puisque la carte grise est délivrée pour permettre au véhicule d’être utilisé. Il convient donc de remettre ce véhicule en état de rouler avant de passer le contrôle technique.

Comment ?

Remplissez en ligne le formulaire ci-contre, puis imprimez le pour le joindre à votre dossier.

http://www.ffve.org//files/docs/Notice%20pour%20remplir%20la%20demande%20attestation%20FFVE%202015.pdf

http://www.ffve.org//files/docs/Importer%20un%20v%C3%A9hicule%20ancien.pdf

Le site de la FFVE vous explique la démarche à suivre, selon les cas de figure et les types de véhicule.

Rappelons que :

La FFVE a obtenu délégation du Ministère des Transports

pour émettre une « attestation de datation et de caractéristiques » et non pas pour émettre une CGC, qui reste la prérogative des seules Préfectures (et Sous-Préfectures).

On peut aussi obtenir cette attestation en s’adressant aux constructeurs français en activité,  ou à l’importateur de la marque du véhicule, ou à son représentant, s’il est agréé. Notez que la FFVE délivre plus de 95% des attestations.

Pour émettre un certificat, la FFVE entreprend une série de démarches :

  • elle date le véhicule, à tout le moins son châssis : tout véhicule de moins de 30 ans au 1° Janvier de l’année de la demande d’attestation ne peut recevoir d’attestation. Ceci peut nécessiter, avec l’aide d’un expert, une recherche de datation auprès du constructeur ou d’un club de la marque, ou s’appuyer sur des documents d’essais ou des descriptifs de l’époque.
  • elle s’assure de la conformité du véhicule, en vérifiant que celui-ci est conforme au certificat d’homologation constructeur (français ou étranger) et elle authentifie les caractéristiques administratives du véhicule dans le dossier. La FFVE ne peut se substituer au service des Mines (DRIRE) auprès duquel tout véhicule modifié ou toute réplique doit être présenté, sous peine de graves risques en cas d’accident (les assurances ne « suivront » pas). De manière générale, la FFVE assume une responsabilité vis-à-vis des pouvoirs publics et ne peut valider aucune transformation notable.
  • elle vérifie que le demandeur peut justifier de la propriété du véhicule, y compris lorsqu’il n‘y a pas de carte grise. Elle exige alors un certificat de cession (tel que défini par l’arrêté du 5 novembre 1984 et disponible sur internet) ou un acte notarié (succession, etc.). De plus, celui qui a cédé ou vendu un véhicule démuni de CG doit justifier de l’origine de sa possession.

Muni de l’attestation FFVE,

le demandeur effectue un contrôle technique initial (sauf pour les motos) et présente l’ensemble du dossier à sa Préfecture, qui émettra la Carte Grise, portant la mention « véhicule de collection ».

L’obtention d’une CGC est bien subordonnée à la preuve que le véhicule a subi un contrôle technique –initial- favorable (cf. arrêté du 23/03/1993). Une simple visite mentionnant « véhicule non roulant » ne suffit pas.

Combien ?

En 2015, la FFVE facture 60€ pour émettre une attestation, et 30€ pour un cyclomoteur.

Le délai de traitement des demandes d’attestation pour un dossier complet et sans problèmes est d’environ 4 à 8 semaines en fonction de l’afflux des demandes (plus de 1000 par mois) et du taux de retour pour dossier incomplet.

Source: FFVE

http://www.ffve.org/Historique_et_d%C3%A9finition

 

Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules

Ce dossier a généré en 2007 et 2008 plus de 50% des questions des collectionneurs aux Administrateurs de la Fédération.

Retenons que les nouveaux numéros (2 lettres, 3 chiffres, 2 lettres) seront émis à vie pour le véhicule.
Les véhicules déjà immatriculés au 15 avril 2009 conservent numéros et plaques d’avant cette date jusqu’à nécessité de demande de nouvelle carte grise.
Seuls les véhicules en carte grise de collection de plus de 30 ans, lorsqu’une nouvelle carte grise est nécessaire après le 15 octobre 2009 (achat, déménagement hors du département, modification du régime matrimonial, etc.) pourront conserver plaque de forme et de couleur d’origine. Mais ils doivent à partir de cette date, comme tous les véhicules, recevoir les nouveaux numéros.

Le rôle de la FFVE sur ce dossier négocié avec le Ministère de l’Intérieur, aura été d’obtenir la suppression des contraintes géographiques, moyennant quoi elle a estimé responsable d’accepter un contrôle technique tous les cinq ans.

 

Source: FFVE

http://www.ffve.org/dossier_SIV